Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
83-91084 Généré par l'IA

Malicious Prosecution Claim Against Initiator and Civil Party Liability for Damages

Numéro de cause 83-91084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant, having been acquitted of commercial law offenses following a criminal investigation initiated by one party and in which the other intervened as a civil party, brought a civil action for malicious denunciation against both individuals under Article 91 of the Code of Criminal Procedure. The appellate court correctly dismissed the claim against the intervening civil party because Article 91 action can only be directed against the party whose complaint initiated the public prosecution, but the court erred by awarding the intervening civil party damages against the litigant on the basis of Article 472 of the Code of Criminal Procedure, as this article only applies when the accused is acquitted following a prosecution recklessly or in bad faith initiated by the civil party, and the civil action under Article 91 is distinct from the counterclaim governed by Article 472.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, Art. 91 du Code de procédure pénale, Art. 472 du Code de procédure pénale; Malicious Prosecution Claim Against Initiator and Civil Party Liability for Damages: The appellate court correctly dismissed the claim against the intervening civil party because Article 91 action can only be directed against the party whose complaint initiated the public prosecution, but the court erred by awarding the intervening civil party damages against the litigant on the basis of Article 472 of the Code of Criminal Procedure, as this article only applies when the accused is acquitted following a prosecution recklessly or in bad faith initiated by the civil party, and the civil action under Article 91 is distinct from the counterclaim governed by Article 472.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite téméraire dommages-intérêts civils code de procédure pénale demande reconventionnelle mauvaise foi abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 63 A 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
Art. 91 du Code de procédure pénale
The first ground for appeal, concerning the rejection of the action against Mr. A, was dismissed as the Cour d'Appel correctly applied this article regarding who can be sued for reckless denunciation.
Art. 472 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the part of the decision that ordered the appellant to pay damages based on this article because it is not applicable to actions brought under Art. 91 CPP.
Généré par l'IA
08-87378
Civil Party Appeal Dismissed in Malicious Denunciation Case
03-84168
Abusive Criminal Complaint and Civil Liability Appeal
20-86244
Appellant v. State: Claim for Damages Following Dismissed Criminal Complaint Upheld
89-81574
Civil Damages Claim After Acquittal for Legitimate Defense
94-81913
Civil Party v. Acquitted Individuals (Defamation and Prescription)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 91 du Code de procédure pénale

The first ground for appeal, concerning the rejection of the action against Mr. A, was dismissed as the Cour d'Appel correctly applied this article regarding who can be sued for reckless denunciation.

Art. 472 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the part of the decision that ordered the appellant to pay damages based on this article because it is not applicable to actions brought under Art. 91 CPP.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... MONIQUE, EPOUSE Y...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE SON ACTION EN DENONCIATION TEMERAIRE CONTRE Z... CLAUDE, MAIS L'EN A DEBOUTEE A L'ENCONTRE DE A... GERARD ET L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MONIQUE X...A FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, OUVERTE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z...CLAUDE DU 29 MAI 1979 ET SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DU 10 DECEMBRE SUIVANT, DANS LAQUELLE A... GERARD S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE INTERVENANTE LE 21 JANVIER 1981 ;

QU'AYANT BENEFICIE LE 24 JUILLET 1981 D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DEVENUE DEFINITIVE, ELLE A REGULIEREMENT INTRODUIT LE 20 NOVEMBRE 1981, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONTRE Z... ET A..., UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL DONT ELLE CONFIRME LA DECISION, APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE L'ACTION EXERCEE CONTRE Z... QU'ELLE CONDAMNE A DES REPARATIONS ENVERS MONIQUE X..., A DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE A..., AU MOTIF QUE CELUI-CI NE S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE QU'APRES LE REQUISITOIRE AUX FINS DE POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, L'ACTION EN REPARATION OUVERTE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA PERSONNE QUI SE PRETEND VICTIME D'UNE DENONCIATION TEMERAIRE, NE PEUT ETRE EXERCEE QU'A L'ENCONTRE DE CELUI OU DE CEUX DONT LA PLAINTE, ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A PROVOQUE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 63 A 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE RELAXE D'UN PREVENU POURSUIVI PENALEMENT LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE TEMERAIREMENT OU DE MAUVAISE FOI EN MOUVEMENT PAR LA PARTIE CIVILE, MAIS QU'ECHAPPE AUX PREVISIONS DE CE TEXTE L'ACTION CIVILE EXERCEE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 91 DU MEME CODE DEVANT LE JUGE REPRESSIF ;

QUE CELUI-CI, HORMIS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, NE PEUT CONNAITRE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRANGER AUX JURIDICTIONS PENALES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR A BON DROIT DECLARE NON FONDEE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE CONTRE A... PAR MONIQUE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU PREMIER ET CONDAMNE LA SECONDE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 472 SUSVISE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES ONT MECONNU LES TEXTES ET PRINCIPES SUS-ENONCES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

1° REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL PORTE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT DEBOUTE X... MONIQUE EPOUSE Y... DE SON ACTION CONTRE A... GERARD,

2° CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 9 FEVRIER 1983, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET EN SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES X... MONIQUE, EPOUSE Y..., A ETE CONDAMNE A VERSER A A... GERARD LA SOMME DE 500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.