Murder Conviction Overturned Due to Lack of Public Record of Jury Selection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of murder and sentenced to twenty years of criminal confinement, appealed on the grounds that the record of the jury selection for the session failed to show that the drawing of lots occurred in a public hearing, a requirement under the relevant procedural article, which stipulates that the drawing must occur publicly to ensure verification of the jury selection process. Although supplementary documentation suggested the hearing was public, the court ruled that this secondary document could not substitute for the required notation in the official minutes, meaning the formal requirement was not demonstrably met, thus requiring the cassation of the trial judgment and referral to a different Court of Assizes for a retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Murder Conviction Overturned Due to Lack of Public Record of Jury Selection: Although supplementary documentation suggested the hearing was public, the court ruled that this secondary document could not substitute for the required notation in the official minutes, meaning the formal requirement was not demonstrably met, thus requiring the cassation of the trial judgment and referral to a different Court of Assizes for a retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe cassation was granted based on the violation of this article regarding the public nature of the jury drawing process.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JOSE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 22 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR MEURTRE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EN DATE DU 20 MAI 1983 NE FAIT PAS APPARAITRE QUE LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
" VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EST EFFECTUE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SON DELEGUE ;
QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE A ETE TIRE LE JURY DE SESSION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE D'ASSISES QUI PERMET A TOUTE PERSONNE DE CONSTATER QUE LE SORT A DESIGNE LE JURY QUI SERVIRA A FORMER AU COURS DE LA SESSION LES DIFFERENTES FORMATIONS DU JURY DE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE LE 10 MAI 1983, A ETE PRATIQUE, PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE DELEGUE, LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CRIMINEL POUR LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DU 2E TRIMESTRE 1983 DE LA PREMIERE SECTION DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, SANS QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI CONSTATE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE JUGE AU COURS DE CETTE SESSION LE 22 JUIN 1983 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PARMI LES PIECES PRODUITES FIGURE UN DOCUMENT SERVANT A ETABLIR LA STATISTIQUE ET ATTESTANT QUE L'AUDIENCE DU 10 MAI 1983 A ETE PUBLIQUE ;
QUE CE DOCUMENT NE SAURAIT SUPPLEER LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL ;
QUE LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA FORMALITE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 22 JUIN 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.