Civil Party Late Joinder Inadmissibility in Assault Damages Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a decision that deemed the civil party's late joinder inadmissible in a case concerning damages from involuntary assault, specifically regarding the reimbursement of disability pension payments made to a public entity's employee injured by a third party. The appellate court reasoned that the claiming entity, acting by subrogation to the victim's rights under the relevant ordinance, could not possess greater rights than the victim and was therefore bound by the procedural requirement of Article 421 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that a civil party filing must do so before the public prosecutor's final submissions on the merits, making the filing after this point untimely, a strict application the Supreme Court upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Late Joinder Inadmissibility in Assault Damages Case: The appellate court reasoned that the claiming entity, acting by subrogation to the victim's rights under the relevant ordinance, could not possess greater rights than the victim and was therefore bound by the procedural requirement of Article 421 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that a civil party filing must do so before the public prosecutor's final submissions on the merits, making the filing after this point untimely, a strict application the Supreme Court upheld.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to declare the civil claim inadmissible because it was filed after the Public Prosecutor's submissions on the merits.
These articles, concerning the right of subrogation for the Caisse des Dépôts et Consignations, were considered in conjunction with Article 421 CPP, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
PARTIE CIVILE,
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, DU 4 JUILLET 1980, QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... JACQUELINE, EPOUSE Y..., A ETE DECLAREE COUPABLE, A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER A 7 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE, DE L'ARTICLE 421 ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET DE CEUX A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, AGENT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
AU MOTIF QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE QUE LA CAISSE DES DEPOTS NE DISPOSE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A UN AGENT DE L'ETAT OU D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, ATTEINT D'UNE INFIRMITE IMPUTABLE A UN TIERS, QUE PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, ET QUE LE SUBROGE NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LE SUBROGEANT ;
QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE STIPULE QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE FAITE AVANT LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC SUR LE FOND ;
QUE CE TEXTE NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER A 7 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME DANS LA MESURE DES PRESTATIONS VERSEES, PEUT, AFIN D'OBTENIR LA CONDAMNATION DU RESPONSABLE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTIVEMENT EXPOSEES POUR REPARER EN TOUT OU EN PARTIE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION, INTERVENIR DANS L'INSTANCE PENALE SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LA VICTIME AUX DROITS DE LAQUELLE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST PARTIELLEMENT SUBROGEE S'EST REGULIEREMENT CONSTITUEE PARTIE CIVILE ET QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A FAIT VALOIR ELLE-MEME SES DEMANDES AVANT QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE NE FIXENT LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, EN QUALITE DE SUBROGEE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DANS LES DROITS DE Z..., EN INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... JACQUELINE, EPOUSE Y..., A ETE DECLAREE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERVENTION DE LADITE CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AYANT EU LIEU POSTERIEUREMENT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC SUR LE FOND, ETAIT TARDIVE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS NE DISPOSE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A UN AGENT DE L'ETAT OU D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, ATTEINT D'UNE INFIRMITE IMPUTABLE A UN TIERS, QUE PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME ;
QUE LE SUBROGE, NE POUVANT AVOIR PLUS DE DROIT QUE LE SUBROGEANT, SE TROUVE, DES LORS, ASTREINT AU RESPECT DE LA REGLE ETABLIE PAR LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 421, QUI NE PREVOIENT AUCUNE EXCEPTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.