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83-94499 Généré par l'IA

Drug Trafficking Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 83-94499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual facing proceedings for drug trafficking and illegal importation had appealed a Court of Appeal decision from October 6, 1983, which upheld the investigating judge's refusal to grant release; however, the Court of Cassation declared the subsequent appeal of November 10, 1983, inadmissible because the party had already exercised their right to appeal against the very same decision on October 18, 1983, resulting in a prior declaration of forfeiture due to failure to file the required statement of grounds, in accordance with the absolute prohibition against a second appeal against the same judgment found in the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Drug Trafficking Appeal Inadmissibility: An individual facing proceedings for drug trafficking and illegal importation had appealed a Court of Appeal decision from October 6, 1983, which upheld the investigating judge's refusal to grant release; however, the Court of Cassation declared the subsequent appeal of November 10, 1983, inadmissible because the party had already exercised their right to appeal against the very same decision on October 18, 1983, resulting in a prior declaration of forfeiture due to failure to file the required statement of grounds, in accordance with the absolute prohibition against a second appeal against the same judgment found in the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
commerce de stupéfiants péremption motifs de cassation infraction grave à la ldp droits procéduraux statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision is the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant had already exercised his right to appeal against the same decision.
Généré par l'IA
20-85122
Appeal Inadmissibility in Drug Trafficking Case
96-81564
Appellant's Drug Trafficking Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
88-85198
Drug Conviction Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender
89-85462
Appeal Inadmissibility and Detention Extension Upheld in Drug Trafficking Case
16-81613
Defendant's Inadmissible Appeal Regarding Procedural Challenge to Drug Trafficking Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision is the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant had already exercised his right to appeal against the same decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR :

- X... DIRK,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ;

QUE LE TEXTE GENERAL ET ABSOLU S'APPLIQUE SANS RESTRICTION A TOUS LES ARRETS OU JUGEMENTS ET NOTAMMENT AUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

ATTENDU EN FAIT QUE LE 18 OCTOBRE 1983, AVANT TOUTE SIGNIFICATION, X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1983 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RENNES, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

QUE, PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1983, LA CHAMBRE CRIMINELLE, CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR OU SON CONSEIL N'AVAIT PAS DEPOSE DANS LE DELAI LEGAL LE MEMOIRE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION, L'A DECLARE DECHU DE SON POURVOI ;

ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QU'AYANT EPUISE, PAR L'EXERCICE QU'IL EN AVAIT FAIT, SON DROIT DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DU 6 OCTOBRE 1983 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, X... EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR A NOUVEAU CONTRE CET ARRET APRES SA SIGNIFICATION ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.