Acquittal for Destruction of Fences on Land Not Subject to Tenant Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly acquitted the administrator of an agricultural land company charged with destroying fences bordering parcels, as the court found these specific parcels were not included in the lease held by the tenants who brought the civil action, and since the tenants could not establish a regular legal basis for their possession, the offense under the relevant penal article, which protects those with legitimate enjoyment of property, was not met against the property owner acting on their own land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 456 du Code pénal, REJETTE LES POURVOIS; Acquittal for Destruction of Fences on Land Not Subject to Tenant Lease: The appellate court properly acquitted the administrator of an agricultural land company charged with destroying fences bordering parcels, as the court found these specific parcels were not included in the lease held by the tenants who brought the civil action, and since the tenants could not establish a regular legal basis for their possession, the offense under the relevant penal article, which protects those with legitimate enjoyment of property, was not met against the property owner acting on their own land.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the Court of Appeal's refusal to convict based on the elements derived from this article concerning the protection of the enjoyment of property.
This is the operative order rejecting the appeals.
Texte complet
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation de l'article 456 du Code pénal, des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer coupable du délit de bris de clôture l'administrateur d'une société foncière agricole dont les biens avaient été données en fermage pour avoir détruit les clôtures placées en bordure de certaines parcelles ; pour le motif que ces parcelles n'auraient pas fait partie du domaine donné à bail ;
alors que l'arrêt attaqué constaté lui-même par une évidente contradiction que les fermiers exploitaient les parcelles litigieuses et alors que le seul bris des clôtures suffisait à caractériser l'infraction indépendamment de la question de savoir quel était le propriétaire ou le possesseur des terrains clôturés ; "
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X..., administrateur d'une société foncière agricole, a été poursuivi pour avoir détruit des clôtures délimitant des parcelles de terre qui étaient exploitées ou utilisées par Y... Henri et Y... André, locataires d'un domaine agricole voisin ;
Attendu que pour relaxer le prévenu et débouter les parties civiles de leurs demandes de réparations, la Cour d'appel relève que les parcelles litigieuses n'entraient pas dans le champ d'application du bail à ferme conclu au bénéfice des consorts Y..., que ces parcelles avaient été acquises par la société foncière " libres de toute location culturale " et que les parties civiles ne justifiaient d'aucun titre juridique pour établir l'origine régulière de leur possession ;
Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs allégués au moyen ; qu'en effet, si l'article 456 du Code pénal protège non seulement le propriétaire mais aussi celui qui a la jouissance de la chose, c'est à la condition toutefois que la possession de ce dernier ait sa source dans un titre régulier qui n'a pas encore pris fin d'une façon légale ; que ledit article ne peut être invoqué par l'occupant sans droit ni titre contre le propriétaire qui procède à des travaux sur l'immeuble qui lui appartient ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LES POURVOIS.