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85-95006 Généré par l'IA

Appeal Against Order of Referral to Assize Court Upheld

Numéro de cause 85-95006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a decision by the indictment division of the Court of Appeal which ordered his referral to the Assize Court on multiple severe charges, including intentional homicide and armed violence. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the indictment division acted correctly under procedural law by simultaneously ordering a psychiatric examination, placing one of its members in control of the expertise, and ordering a supplementary investigation delegating tasks to an investigating judge, as this concurrent action was not prohibited. Furthermore, the court found no violation of the rights of the defense, as the defense counsel had been duly notified of the hearing date and afforded the five-day period required to consult the file and request a new medical expertise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 205 du Code de procédure pénale, Art. 167 du Code de procédure pénale; Appeal Against Order of Referral to Assize Court Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the indictment division acted correctly under procedural law by simultaneously ordering a psychiatric examination, placing one of its members in control of the expertise, and ordering a supplementary investigation delegating tasks to an investigating judge, as this concurrent action was not prohibited. Furthermore, the court found no violation of the rights of the defense, as the defense counsel had been duly notified of the hearing date and afforded the five-day period required to consult the file and request a new medical expertise.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi décision de renvoi recours contre décision de renvoi violation de garanties procédurales audition ou interrogatoire droits de la défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 205 du Code de procédure pénale
Cited within the context of upholding the Chamber of Accusation's concurrent order for a psychiatric examination and a supplementary investigation.
Art. 167 du Code de procédure pénale
Cited to dismiss the argument that defense rights regarding the medical expertise were violated.
Généré par l'IA
93-84069
Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal
98-85421
Appeal against Decision to Send to Assize Court for Armed Robbery Dismissed
00-81449
Appeal Against Referral to Assize Court for Complicity to Murder
05-83201
Appeal Regarding Referral to Assize Court for Murder and Sequestration Upheld
98-81468
Appeal Against Referral to Assize Court for Attempted Homicide

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 205 du Code de procédure pénale

Cited within the context of upholding the Chamber of Accusation's concurrent order for a psychiatric examination and a supplementary investigation.

Art. 167 du Code de procédure pénale

Cited to dismiss the argument that defense rights regarding the medical expertise were violated.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... NOEL,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1985, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DES CHEFS DE COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, AVEC ARME, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, PORT D'ARME PROHIBEE, VOL ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR ARRET DU 25 AVRIL 1985, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, D'UNE PART, ORDONNE L'EXAMEN PSYCHIATRIQUE DE X... ET DESIGNE SON PRESIDENT POUR SUIVRE LES OPERATIONS D'EXPERTISE, D'AUTRE PART, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION TENDANT A EFFECTUER DIVERSES INVESTIGATIONS ET COMMIS POUR Y PROCEDER MONSIEUR LAFON, JUGE D'INSTRUCTION A NANTES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 201 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS ENCOURIR LE GRIEF FORMULE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET RIEN N'INTERDIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ORDONNER, EN MEME TEMPS, UNE EXPERTISE DONT ELLE CONFIE LE CONTROLE DES OPERATIONS A L'UN DE SES MEMBRES ET UN SUPPLEMENT D'INFORMATION POUR L'EXECUTION DUQUEL ELLE DELEGUE UN JUGE D'INSTRUCTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES, QUE LES CONSEILS DE X..., AVISES DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ONT EU PENDANT LE DELAI DE CINQ JOURS LA POSSIBILITE DE CONSULTER LE DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET LA FACULTE DE SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE ;

QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE QUE L'ARTICLE 167 DUDIT CODE A POUR OBJET DE PROTEGER N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION PRINCIPALE SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI.