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84-95583 Généré par l'IA

Cumulative Penalties in Involuntary Manslaughter and Labor Code Infraction Case

Numéro de cause 84-95583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court upheld a conviction for involuntary manslaughter and a labor code infraction against an individual and his company, sentencing the individual to multiple distinct fines, which the company was civilly liable to pay. The Supreme Court quashed the decision *ex officio* because, when multiple crimes or offenses are adjudicated, the heaviest penalty should be imposed, and further, the labor code explicitly excludes the accumulation of penalties when involuntary manslaughter is prosecuted alongside safety infractions; thus, the court below erroneously imposed cumulative penalties instead of applying the stipulated maximum penalty or the specific exclusion provided by law.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, Article 5 du Code pénal, L. 263-2, dernier alinéa, du Code du travail; Cumulative Penalties in Involuntary Manslaughter and Labor Code Infraction Case: The Supreme Court quashed the decision *ex officio* because, when multiple crimes or offenses are adjudicated, the heaviest penalty should be imposed, and further, the labor code explicitly excludes the accumulation of penalties when involuntary manslaughter is prosecuted alongside safety infractions; thus, the court below erroneously imposed cumulative penalties instead of applying the stipulated maximum penalty or the specific exclusion provided by law.

Mots-clés

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meurtre passionnel peine maximale cas d'exclusion peine accessoire amende pour infraction aux règles de bâtir fixation de la peine d'ensemble

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL
QU'ELLE LUI A INFLIGE, EN OUTRE, CUMULATIVEMENT LA PEINE CORRECTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
Article 5 du Code pénal
The Court cassated the decision because the Court of Appeal failed to apply the rule that only the heaviest penalty should be imposed in case of multiple convictions.
L. 263-2, dernier alinéa, du Code du travail
The Court cassated the decision because the Court of Appeal imposed cumulative penalties, contrary to the exclusion of penalty cumulation provided by this article.
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91-83158
Manslaughter and Labor Violations Fines and Publication Duration
JURITEXT000007526778
Employer Manslaughter Conviction Upheld, Safety Violation Acquittal Quashed and Remanded
00-82804
Workplace Safety Violations Leading to Fatal Manslaughter Conviction Upheld
JURITEXT000007523277
Employer Liability for Worker Death Due to Inadequate Safety Measures
00/00248
Appellant Guilty of Involuntary Injury Due to Safety Breaches; Sentence Upheld and Expanded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 5 du Code pénal

The Court cassated the decision because the Court of Appeal failed to apply the rule that only the heaviest penalty should be imposed in case of multiple convictions.

L. 263-2, dernier alinéa, du Code du travail

The Court cassated the decision because the Court of Appeal imposed cumulative penalties, contrary to the exclusion of penalty cumulation provided by this article.

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- X... (ROGER) ;

- LA SOCIETE SOCEA BALENCY,

CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1984 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A CONDAMNE X... DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DEUX AMENDES DE MILLE FRANCS, A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ET A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY, CIVILEMENT RESPONSABLE, LE PAIEMENT DESDITES AMENDES.

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L. 263-2, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;

QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE LES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DE PEINE EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 263-2, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE DE CES CHEFS AUX PEINES PRINCIPALES D'UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, D'UNE PART, ET DE DEUX AMENDES DE MILLE FRANCS CHACUNE, D'AUTRE PART ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE APPLICATION A CE PREVENU DES PEINES PRINCIPALES PREVUES PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, TEXTE QUI EDICTAIT EN L'OCCURRENCE LA PEINE LA PLUS FORTE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU MEME CODE ;

QU'ELLE LUI A INFLIGE, EN OUTRE, CUMULATIVEMENT LA PEINE CORRECTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN CET ETAT, ELLE A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7E CHAMBRE) EN DATE DU 30 OCTOBRE 1984, ET POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE.