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81-94093 Généré par l'IA

Transfer of Espionage Case to Military Tribunal Due to State Secret Risk

Numéro de cause 81-94093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Prosecutor General requested that the case concerning espionage against a foreign power be transferred to the Permanent Military Tribunal, as the handling of the intelligence acts presented the risk of disclosing a state defense secret. Relying on the provisions of the modified Criminal Procedure Code, particularly Article 698 concerning jurisdiction following the abolition of the State Security Court, the reviewing court agreed with the assessment that the prosecution of the alleged acts could lead to the disclosure of national defense secrets and therefore ordered the referral of the procedure to the Permanent Military Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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Transfer of Espionage Case to Military Tribunal Due to State Secret Risk: Relying on the provisions of the modified Criminal Procedure Code, particularly Article 698 concerning jurisdiction following the abolition of the State Security Court, the reviewing court agreed with the assessment that the prosecution of the alleged acts could lead to the disclosure of national defense secrets and therefore ordered the referral of the procedure to the Permanent Military Tribunal of Paris.

Mots-clés

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secret d'État procédure pénale militaire risque pour la sécurité publique espionnage en droit pénal état étranger action pénale
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

This provision authorizes the referral of the case to the Permanent Armed Forces Tribunal.

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Texte complet

STATUANT SUR LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT SUPPRESSION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ROLF DU CHEF D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ;

VU LA LOI N° 81-737 DU 4 AOUT 1981 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ;

VU L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 28 AOUT 1981 ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1981 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'EVOCATION, AU COURS DES DEBATS, DES ACTES D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE REPROCHES A X... ET QUI CONSTITUERAIENT UNE ATTEINTE A LA DEFENSE NATIONALE PRESENTE LE RISQUE D'UNE DIVULGATION D'UN SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE ;

PAR CES MOTIFS ;

RENVOIE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.