Supreme Court Quashes Rape Conviction Due to Improper Assize Court Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed the judgment of the Assize Court of Seine-Maritime, which had convicted two defendants for aggravated rape and intentional violence, and consequently quashed the civil ruling concerning one of them, ordering a retrial before the Assize Court of Eure. The basis for the decision was the illegal composition of the trial court, as an Assessor magistrate who had participated in the indictment decision by the Indictment Chamber subsequently sat on the Assize Court panel, which directly violated the mandatory incompatibility rule set forth in the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 253 du Code de procédure pénale, CASSE ET ANNULE, RENVOIE; Supreme Court Quashes Rape Conviction Due to Improper Assize Court Composition: The basis for the decision was the illegal composition of the trial court, as an Assessor magistrate who had participated in the indictment decision by the Indictment Chamber subsequently sat on the Assize Court panel, which directly violated the mandatory incompatibility rule set forth in the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the incompatibility of magistrates sitting on the Court of Assizes if they participated in the committal order, was the sole ground for cassating the conviction.
This is the operative term used in the dispositive to overturn the judgment based on the illegality of the composition of the Court.
The case is remanded to a different Court of Assizes following the cassation.
Texte complet
CASSATION et CASSATION PARTIELLE par voie de conséquence sur les pourvois de :
- X... (José),
- Y... (Boudjema),
contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 21 septembre 1985 qui, pour viols aggravés et coups ou violences volontaires, les a condamnés respectivement à quatre et à cinq ans d'emprisonnement ; ensemble sur le pourvoi de X... contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
1° Sur le pourvoi de Y... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ;
2° Sur le pourvoi de X... :
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale, le moyen étant relevé d'office en ce qui concerne Y... ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour d'assises, ont participé à l'arrêt de mise en accusation ;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt de la Chambre d'accusation qui a renvoyé l'accusé devant la Cour d'assises que Mme Weill, conseiller à la Cour d'appel de Rouen, a participé à cette décision ;
Que néanmoins, en dépit de l'incompatibilité édictée par l'article 253 précité, ce magistrat a fait partie, en qualité d'assesseur, de la Cour d'assises qui a jugé l'accusé ;
D'où il suit que la Cour était illégalement composée et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en ce qu'il a condamné les demandeurs au pourvoi X... et Y..., l'arrêt précité de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 21 septembre 1985, ensemble, en ce qui concerne ces deux accusés, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
CASSE ET ANNULE par voie de conséquence, mais seulement en ce qu'il concerne X..., l'arrêt civil du même jour, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de l'Eure.