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78-91693 Généré par l'IA

Chamber of Instruction Competence Over Judicial Supervision Revocation

Numéro de cause 78-91693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate chamber of instruction, having confirmed a decision placing an accused under judicial supervision while declining to order provisional detention, subsequently declared itself incompetent to rule on the prosecutor's request to revoke that supervision and issue a committal warrant after the accused violated the imposed obligations. The reviewing court affirmed this ruling, reasoning that the chamber of instruction, as the first-degree jurisdiction, retains primary competence over incidents related to the execution or termination of judicial supervision, absent specific exceptions or an explicit reservation of jurisdiction for such future incidents in its prior decision which it had not made.

Regeste Legislator

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ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Chamber of Instruction Competence Over Judicial Supervision Revocation: The reviewing court affirmed this ruling, reasoning that the chamber of instruction, as the first-degree jurisdiction, retains primary competence over incidents related to the execution or termination of judicial supervision, absent specific exceptions or an explicit reservation of jurisdiction for such future incidents in its prior decision which it had not made.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence contrôle juridictionnel compétence de surveillance révocation du sursis compétence institutionnelle exécution des peines

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited by the lower court to establish the competence of the investigating judge regarding procedural incidents.
Généré par l'IA
19-80950
Chamber Declared Incompetent to Modify Judicial Supervision Overruled
17-84165
Cassation Ruling on Jurisdiction for Modifying Judicial Supervision Terms and Appellate Deference
01-84750
Instruction Chamber Jurisdiction Over Appeal Regarding Provisional Restitution of Seized Property
23-86043
Public Prosecutor v. Defendant (Appeal regarding scope of instruction chamber's authority upon reviewing refusal to indict)
20-84974
Instruction Chamber Evocation and Referral Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited by the lower court to establish the competence of the investigating judge regarding procedural incidents.

ARTICLES 140, ALINEA 3, 141-1 ET 141-2, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to determine the limited circumstances under which the Chamber of Accusation could retain jurisdiction over control judiciaire incidents, which were not present here.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE BERNARD X... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR DEUX ORDONNANCES EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977, DIT N'Y AVOIR LIEU A LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET A ORDONNE SON PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE EN L'ASTREIGNANT A SE SOUMETTRE A DIVERSES OBLIGATIONS ; QUE, SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE CES DECISIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR ARRET DU 6 JANVIER 1978, CONFIRME LA PREMIERE DE CES ORDONNANCES, INFIRME POUR PARTIE LA SECONDE EN MODIFIANT LES MODALITES DU CONTROLE ET RENVOYE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU MEME JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION ;

ATTENDU QUE X... S'ETANT SOUSTRAIT A CERTAINES DES OBLIGATIONS AINSI DEFINIES, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL A SAISI DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE REQUISITIONS TENDANT A VOIR ORDONNER LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ET LA DELIVRANCE D'UN MANDAT DE DEPOT CONTRE L'INCULPE ; QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE ET RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, DANS L'ARRET ATTAQUE, " QUE, PAR SON ARRET DU 10 JANVIER 1978, LA COUR A RENVOYE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU MEME JUGE D'INSTRUCTION... CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, EST EN PRINCIPE SEUL COMPETENT POUR STATUER, EN PREMIER RESSORT, SUR LES INCIDENTS RELATIFS AU CONTROLE JUDICIAIRE OU A LA DETENTION PROVISOIRE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 140, ALINEA 3, 141-1 ET 141-2, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE PAR SA PRECEDENTE DECISION - COMME ELLE L'INDIQUE ELLE-MEME - ELLE NE S'ETAIT PAS EXPRESSEMENT RESERVE POUR L'AVENIR LA CONNAISSANCE DES INCIDENTS EVENTUELS D'EXECUTION DU CONTROLE JUDICIAIRE NI LA FACULTE DE METTRE FIN A CETTE MESURE SOIT D'OFFICE, SOIT SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC OU SUR LA DEMANDE DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR MECONNU LES PRINCIPES REGISSANT SA PROPRE COMPETENCE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.