Minister of Justice's Request for Review of Homicide Sentence Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared inadmissible a request for review, initiated by the Minister of Justice regarding a final judgment that imposed fifteen years of criminal detention for attempted voluntary homicide, because the request, though submitted under the proper procedural authority (Article 622-4° of the Code of Criminal Procedure), failed to articulate any new facts capable of establishing the convicted person's innocence or casting doubt on their guilt, leaving the Court unable to confirm that the statutory grounds for review were met; consequently, the associated request for suspension of the sentence was rendered moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 623 du Code de procédure pénale, Article 622-4° du Code de procédure pénale, Articles 622 et suivants du Code de procédure pénale; Minister of Justice's Request for Review of Homicide Sentence Inadmissible: The Court of Cassation declared inadmissible a request for review, initiated by the Minister of Justice regarding a final judgment that imposed fifteen years of criminal detention for attempted voluntary homicide, because the request, though submitted under the proper procedural authority (Article 622-4° of the Code of Criminal Procedure), failed to articulate any new facts capable of establishing the convicted person's innocence or casting doubt on their guilt, leaving the Court unable to confirm that the statutory grounds for review were met; consequently, the associated request for suspension of the sentence was rendered moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for review was declared inadmissible because it did not meet the criteria set out in this article.
These articles provided the procedural framework for the review request being considered.
Texte complet
IRRECEVABILITE de la demande du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de l'arrêt rendu le 22 mai 1984 par la cour d'assises des Alpes-Maritimes qui a condamné X... Ernest à 15 années de réclusion criminelle pour tentative d'homicide volontaire.
LA COUR,
Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 5 mai 1988 ;
Vu les réquisitions du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 9 mai 1988 ;
Vu le mémoire produit au nom de X..., ensemble la requête présentée au nom du même X... et tendant à la suspension de l'exécution de la condamnation ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Sur la recevabilité de la demande en révision ;
Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale dans le cas prévu par l'article 622-4° dudit Code ; que l'arrêt dont la révision est demandée est devenu définitif ;
Mais attendu que la demande en révision se borne à faire état, sans aucune précision, " d'éléments contenus dans la requête " et " des résultats des vérifications entreprises ", sans articuler aucun fait nouveau qui serait de nature à établir l'innocence du condamné ou même à faire douter de sa culpabilité ;
Que, dès lors, la Cour de Cassation n'étant pas en mesure de s'assurer que ladite demande entre dans les prévisions de l'article 622-4° précité, celle-ci n'est pas recevable ;
Sur la demande de suspension d'exécution de la condamnation ;
Attendu que la demande en révision formée par le Garde des Sceaux étant irrecevable, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en suspension de peine présentée par le condamné ;
Par ces motifs ;
DECLARE la demande en révision irrecevable en la forme ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête en suspension de l'exécution de la condamnation.