Physiotherapist Illegal Pricing Practices and Ministerial Decree Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court quashed a lower court's decision that had acquitted a physiotherapist of illegal pricing practices based on the finding that a ministerial decree, which unilaterally froze medical and paramedical professional fees, was illegal because it was signed only by the Minister of Economy. The reasoning was that while the fees of paramedical professionals could be set by national conventions approved by an inter-ministerial decree, the specific ministerial decree blocking prices was authorized by separate legislation allowing the Minister of Economy, under their sole signature, to impose price freezes on all products and services not exempted, and the physiotherapists' fees were not among those explicitly requiring an inter-ministerial decree for a freeze.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1ER ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Physiotherapist Illegal Pricing Practices and Ministerial Decree Validity: The reasoning was that while the fees of paramedical professionals could be set by national conventions approved by an inter-ministerial decree, the specific ministerial decree blocking prices was authorized by separate legislation allowing the Minister of Economy, under their sole signature, to impose price freezes on all products and services not exempted, and the physiotherapists' fees were not among those explicitly requiring an inter-ministerial decree for a freeze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, in deciding to overturn the lower court's decision, relied on these articles which empower the Minister of Economy to set price freezes by decree.
This provision was cited by the Prosecutor General as the basis for the appeal regarding the failure of the lower court to address decisive arguments.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 11 AVRIL 1984, LEQUEL, APRES AVOIR DECLARE ILLEGAL UN ARRETE MINISTERIEL DU 28 JUIN 1982, A RELAXE X... GUY DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES.
LA COUR,
VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE REPONSE A MOYENS PEREMPTOIRES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LES TARIFS DES HONORAIRES DE TOUS AUXILIAIRES MEDICAUX, DONT FONT PARTIE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEUVENT ETRE DETERMINES PAR DES CONVENTIONS NATIONALES OU LOCALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU LOCALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION ET APPROUVEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL, ET S'IL EST VRAI QUE LE NON-RESPECT DE CES TARIFS PAR UN MASSEUR-KINESITHERAPEUTE QUI A ADHERE A L'UNE DES CONVENTIONS NE PEUT ENTRAINER A SON ENCONTRE DE POURSUITES PENALES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 HABILITE EN SES ARTICLES 1ER ALINEA 2 ET 16 LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE A PRENDRE PAR ARRETE SOUMIS A SA SEULE SIGNATURE DES MESURES DE BLOCAGE DES PRIX A UNE DATE DETERMINEE, POUR TOUS PRODUITS ET SERVICES A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND POUR RELAXER X... GUY QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE KINESITHERAPEUTE ET QUI AVAIT AUGMENTE, ENTRE JUILLET ET OCTOBRE 1982, LES TAUX DE SES HONORAIRES DE SON PROPRE CHEF, ONT ENONCE QU'ETAIT ILLEGAL COMME SIGNE PAR LE SEUL MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'ARRETE EN DATE DU 28 JUIN 1982 PAR LEQUEL CELUI-CI, SOUS SA SEULE SIGNATURE, AVAIT DECIDE POUR L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES DE BLOQUER JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1982 LES PRIX, TARIFS ET HONORAIRES AUX TAUX DE CEUX QUI ETAIENT PRATIQUES LE 11 JUIN 1982 OU, A DEFAUT, A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES AU BLOCAGE DES PRIX ET QUE LES HONORAIRES DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES NE SONT PAS DE CEUX COMPRIS DANS LA LISTE DES SERVICES DONT LES TARIFS NE PEUVENT ETRE BLOQUES QUE PAR ARRET INTERMINISTERIEL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES ET PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 AVRIL 1984 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.