Legislator Jurisprudence & Législation
79-90575 Généré par l'IA

Violation of Judicial Prohibition on Issuing Checks by Previously Prohibited Agent

Numéro de cause 79-90575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual previously convicted and sentenced to a five-year complementary penalty prohibiting the issuance of checks, due to issuing a forbidden check while acting as an agent for an agricultural cooperative, subsequently issued four personal checks in violation of this prohibition; the appellate court upheld the conviction for violating the relevant penal articles, reasoning that the judicial prohibition on issuing checks is personal and applies to both the prohibited agent's representative capacity and their personal accounts, except for withdrawals or certified checks, thus rendering the appeal against this interpretation unfounded.

Regeste Legislator

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405 DU CODE PENAL; Violation of Judicial Prohibition on Issuing Checks by Previously Prohibited Agent: An individual previously convicted and sentenced to a five-year complementary penalty prohibiting the issuance of checks, due to issuing a forbidden check while acting as an agent for an agricultural cooperative, subsequently issued four personal checks in violation of this prohibition; the appellate court upheld the conviction for violating the relevant penal articles, reasoning that the judicial prohibition on issuing checks is personal and applies to both the prohibited agent's representative capacity and their personal accounts, except for withdrawals or certified checks, thus rendering the appeal against this interpretation unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
défense de payer fixation de la peine sanction disciplinaire du notaire violation des droits de la personnalité abus de cartes-chèques exécution de peines pécuniaires

Dispositions légales citées

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405 DU CODE PENAL
The court implicitly confirmed the conviction based on this article as the appeal challenging the application of this offense was rejected.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 68 ET 69 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975

The court implicitly confirmed the application of these articles by rejecting the appeal based on the legal interpretation presented in the sole ground for appeal.

405 DU CODE PENAL

The court implicitly confirmed the conviction based on this article as the appeal challenging the application of this offense was rejected.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET 69 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 28 JUIN 1977 DEVENU DEFINITIF, HENRI X... A, POUR AVOIR, EN TANT QUE MANDATAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, EMIS, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UN CHEQUE DONT L'EMISSION ETAIT INTERDITE A SA MANDANTE, ETE CONDAMNE A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE, ET CE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, AYANT EMIS, COURANT OCTOBRE A DECEMBRE 1977, A L'ORDRE DE TIERS, QUATRE CHEQUES SUR SON COMPTE PERSONNEL, EN VIOLATION DE L'INTERDICTION PRECITEE, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 69 DU DECRET SUSVISE ET 405 DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE "L'INTERDICTION JUDICIAIRE" VISAIT AUSSI BIEN LE COMPTE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE QUE LE COMPTE PERSONNEL DU PREVENU ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, A UN CARACTERE PERSONNEL ET EMPECHE CELUI QUI EN EST FRAPPE D'EMETTRE DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES, SOIT A TITRE PERSONNEL, SOIT A TITRE DE MANDATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.