Cassation Rejects Appeal on Expert Testimony Recording in Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for attempted and completed voluntary homicide, where the appellant argued that the trial record improperly detailed expert testimony, violating procedural rules against recording deposition content unless specifically ordered. The Court reasoned that the mention of experts presenting the results of their technical operations merely reflected the procedural requirement for their statements, as per a relevant article, and did not record the actual substance of their testimony, thus not violating the proscription. The Court also dismissed a second ground of appeal concerning the presentation of evidence to the jury, holding that the trial record implied the necessary presidential order for the presentation and that the defense rights were not infringed as no protest was raised during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Rejects Appeal on Expert Testimony Recording in Homicide Case: The Court reasoned that the mention of experts presenting the results of their technical operations merely reflected the procedural requirement for their statements, as per a relevant article, and did not record the actual substance of their testimony, thus not violating the proscription. The Court also dismissed a second ground of appeal concerning the presentation of evidence to the jury, holding that the trial record implied the necessary presidential order for the presentation and that the defense rights were not infringed as no protest was raised during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to dismiss the first ground for appeal, determining that the mention of the experts' exposition in the record did not violate its prohibitive provisions.
The court cited this article in its reasoning for rejecting the second ground for appeal concerning the presentation of exhibits, implying its application in confirming the procedure.
This article was cited in both grounds for appeal which were ultimately rejected by the court.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VINCENZO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 3 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET HOMICIDE VOLONTAIRE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES EXPERTS MESSIEURS LES DOCTEURS Y...ET Z... ONT EXPOSE A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE DOIT PAS ETRE FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DU CONTENU DES DEPOSITIONS A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT, D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE " LES EXPERTS, MESSIEURS LES DOCTEURS Y...ET Z... ONT ENSUITE EXPOSE A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE " ATTENDU QUE CETTE MENTION, QUI NE FAIT QUE REPRODUIRE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE RELATE EN RIEN LE CONTENU DE L'EXPOSE DES EXPERTS ;
QU'ELLE EST SANS RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET QU'ELLE ECHAPPE, DES LORS, AUX DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASES LEGALES, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL PORTE QUE LES PIECES A CONVICTION, PLAN DES LIEUX, ONT ETE REPRESENTES A L'ACCUSE, A SON CONSEIL, AU MINISTERE PUBLIC, AUX JURES, AUX TEMOINS, CHAQUE FOIS QU'IL A ETE NECESSAIRE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LES PIECES A CONVICTION N'AURAIENT DU ETRE REPRESENTEES AUX JURES QUE SI LE PRESIDENT AVAIT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE FAIRE, DECISION QUI N'EST PAS MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL ET QUE, D'AUTRE PART, LES PIECES A CONVICTION REPRESENTEES AUX JURES AURAIENT OBLIGATOIREMENT DU L'ETRE EGALEMENT AUX ASSESSEURS " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " LES PIECES A CONVICTION, PLAN DES LIEUX, ONT ETE REPRESENTES A L'ACCUSE, A SON CONSEIL, AU MINISTERE PUBLIC, AUX JURES, AUX TEMOINS, CHAQUE FOIS QU'IL A ETE NECESSAIRE ", QU'IL SE DEDUIT DE CETTE ENONCIATION QUE C'EST SUR DECISION DU PRESIDENT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE MESURE A ETE ORDONNEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DE LA PRESENTATION DES PIECES A CONVICTION NE SAURAIENT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QUE NI L'ACCUSE NI SON CONSEIL N'ONT ELEVE DE PROTESTATION AU COURS DE CETTE PRESENTATION ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE MECONNUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.