Prosecutor General v. License Suspension Restriction Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by the Prosecutor General against a decision from the Court of Appeal which authorized a person, previously sentenced to a six-month suspension of their driving license for a road infraction, to use their license during weekdays for the remaining three months of the suspension. The Court of Appeal reasoned that the request for restricted use based on professional needs fell under the provisions of Article 55-1, paragraph 2, of the Penal Code, interpreting the authorization as a reduction in the overall duration of the driving ban, a measure within its power, rather than an impermissible fractionation of a complementary penalty under a different procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL; Prosecutor General v. License Suspension Restriction Authorization: The Court of Appeal reasoned that the request for restricted use based on professional needs fell under the provisions of Article 55-1, paragraph 2, of the Penal Code, interpreting the authorization as a reduction in the overall duration of the driving ban, a measure within its power, rather than an impermissible fractionation of a complementary penalty under a different procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to grant the partial lifting of the driving ban based on this article.
The sole ground for appeal alleged a violation of this specific provision, which the Supreme Court found was not violated by the lower court's decision.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 QUI, FAISANT DROIT A LA REQUETE DE X... (JEAN-PIERRE), CONDAMNE A UNE PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A AUTORISE A UTILISER SON PERMIS PENDANT LES JOURS OUVRABLES DES TROIS MOIS DE CETTE PEINE RESTANT A SUBIR.
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE EN DATE DU 18 JUIN 1976, A SOLLICITE, PAR VOIE DE REQUETE ADRESSEE AU MINISTERE PUBLIC, L'AUTORISATION DE DISPOSER LES JOURS OUVRABLES DE SON PERMIS DE CONDUIRE, EN EXCIPANT DES BESOINS DE SA PROFESSION ;
QUE PAR JUGEMENT DU 6 AOUT 1976, LE MEME TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE TENDAIT, PAR SON OBJET, AU FRACTIONNEMENT DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE, MESURE PREVUE PAR L'ARTICLE 708, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OUVRE, A CETTE FIN, UN RECOURS AUX PERSONNES FRAPPEES D'UNE PEINE NON PRIVATIVE DE LIBERTE ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REQUETE SUSVISEE ENTRAIT, EN REALITE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;
QU'INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ELLE A DECIDE, SUR CE FONDEMENT QUE LE CONDAMNE SERA RELEVE DE L'INTERDICTION DE CONDUIRE PENDANT LES JOURS OUVRABLES DES TROIS MOIS DE CETTE PEINE QUI N'ONT PAS ENCORE ETE EXECUTES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, PAR UNE MESURE QUI S'ANALYSE ESSENTIELLEMENT EN UNE REDUCTION DE LA DUREE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE X..., N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.