Unlawful Detention After Expiration of Provisional Detention Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused, detained since May 6, 1982, following an indictment for failure to assist a person in danger and drug offenses, remained in custody after the instruction judge refused to extend the provisional detention, due to the public prosecutor appealing that decision on the same day, which allowed for continued detention under a different procedural provision pending the appeal. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the maximum duration of the initial provisional detention expired at midnight on September 5, 1982, and the rules governing the calculation of this period exclude the application of the procedural provision that was invoked to maintain custody thereafter, rendering the continued detention since September 6, 1982, unlawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 186 (SIXIEME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Unlawful Detention After Expiration of Provisional Detention Period: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the maximum duration of the initial provisional detention expired at midnight on September 5, 1982, and the rules governing the calculation of this period exclude the application of the procedural provision that was invoked to maintain custody thereafter, rendering the continued detention since September 6, 1982, unlawful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision whose maximum duration of detention was exceeded by the challenged decision.
Cited in the reasoning to explain the grounds upon which the Public Ministry maintained the detention pending appeal, but its application was found to be contrary to the law in light of the expiration of the detention period.
Cited as a provision whose application concerning the calculation of the detention period was deemed incorrect in the context of Article 145.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MARIO,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, USAGE, DETENTION ET TRAFIC DE STUPEFIANTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 186 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME A QUANTIEME SANS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 PUISSENT RECEVOIR APPLICATION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL AINSI QUE D'INFRACTIONS EN MATIERE DE STUPEFIANTS, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 6 MAI 1982 ;
QUE LE 4 SEPTEMBRE 1982, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A REQUIS LA PROLONGATION DE CETTE DETENTION PROVISOIRE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE QUATRE MOIS ;
QUE CEPENDANT, PAR ORDONNANCE DATEE DU LUNDI 6 SEPTEMBRE 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION A DIT N'Y AVOIR LIEU A UNE TELLE PROLONGATION MAIS QUE L'INCULPE A ETE MAINTENU EN DETENTION, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 (SIXIEME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN RAISON DE L'APPEL DE CETTE ORDONNANCE INTERJETE LE MEME JOUR PAR LE MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE PORTANT SUR LA DATE A LAQUELLE LE MANDAT DE DEPOT DU 6 MAI 1982 AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET, ET SANS SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DONT CES CONCLUSIONS CONTESTAIENT L'APPLICABILITE EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE DU 6 SEPTEMBRE 1982 ET A PRONONCE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... POUR UNE NOUVELLE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE QUATRE MOIS QUI A DEBUTE LE 6 MAI 1982, DATE A LAQUELLE UN MANDAT DE DEPOT A ETE DECERNE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LA DETENTION PROVISOIRE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ORDONNEE LE 6 MAI 1982, AVAIT PRIS FIN LE 5 SEPTEMBRE 1982, A VINGT-QUATRE HEURES, SANS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 SOIENT DE NATURE A PROLONGER, FUT-CE D'UN JOUR, LA DUREE MAXIMALE DE LA PRIVATION DE LIBERTE FIXEE PAR L'ARTICLE 145 (DEUXIEME ALINEA) ;
QUE, DES LORS, A LE SUPPOSER RECEVABLE, L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE REFUSANT DE FAIRE DROIT A SES REQUISITIONS NE POUVAIT PERMETTRE, NONOBSTANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 186 (SIXIEME ALINEA), LE MAINTIEN D'UNE DETENTION QUI AVAIT CESSE DEPUIS LA VEILLE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1982 ;
DIT QUE, DEPUIS LE 6 SEPTEMBRE 1982, A 0 HEURE, X... MARIO EST DETENU SANS TITRE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.