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80-92571 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Defective Authorization and Unsigned Brief

Numéro de cause 80-92571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared one appeal inadmissible because the declaring attorney, though representing the appellant against a theft conviction, failed to provide the special power of attorney required by the Code of Criminal Procedure; separately, the court rejected the second appeal because the personal brief filed by that appellant was unsigned, failing to meet the procedural requirements necessary to properly lodge the appeal, while the underlying decision was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Defective Authorization and Unsigned Brief: The appellate court declared one appeal inadmissible because the declaring attorney, though representing the appellant against a theft conviction, failed to provide the special power of attorney required by the Code of Criminal Procedure; separately, the court rejected the second appeal because the personal brief filed by that appellant was unsigned, failing to meet the procedural requirements necessary to properly lodge the appeal, while the underlying decision was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée code de procédure pénale procuration spéciale recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal by X... Patrick was declared inadmissible because the required special power of attorney was not justified.
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal by Y... Raymond was rejected because the personal memorandum was not signed by the appellant.
Généré par l'IA
89-81626
Appeal Inadmissibility and Rejection on Merits Concerning Procedural Defect and Discretionary Powers
90-18231
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency
93-85061
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
98-42891
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Submission
87-43513
Appeal Inadmissible Due to Unauthorized Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal by X... Patrick was declared inadmissible because the required special power of attorney was not justified.

article 584 du Code de procédure pénale

The appeal by Y... Raymond was rejected because the personal memorandum was not signed by the appellant.

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Texte complet

Vu la connexité, joignant les pourvois ;

I-Sur le pourvoi de X... Patrick ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des termes de l'article 576 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;

Attendu qu'en l'espèce, l'avocat au barreau de Rouen qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de X... Patrick contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 20 mai 1980 condamnant celui-ci pour vol n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi ;

Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ;

II-Sur le pourvoi de Y... Raymond ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

I-DECLARE LE POURVOI de X... Patrick IRRECEVABLE ;

II-REJETTE LE POURVOI de Y... Raymond.