Appellant Right to Delay During Jury Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants argued that the criminal proceedings were void because the trial commenced only twenty minutes after they were notified of an appellate court decision modifying the list of jurors, contending this violated their rights of defense by failing to inform them of their right to request a one-hour delay before the debate opened, as provided by the recently amended law. The court rejected this argument, holding that while the modification notice was received at 13:10 and the debate began at 13:30, no nullity resulted because neither the official record nor any other document showed that the accused or their counsel invoked the right under the relevant article to request the delay, and no legal provision requires special notification of this specific faculty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 292 du Code de procédure pénale, Art. 292 du Code de procédure pénale, REJETTE LES POURVOIS; Appellant Right to Delay During Jury Modification: The court rejected this argument, holding that while the modification notice was received at 13:10 and the debate began at 13:30, no nullity resulted because neither the official record nor any other document showed that the accused or their counsel invoked the right under the relevant article to request the delay, and no legal provision requires special notification of this specific faculty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to explain that the accused did not exercise their right to request a one-hour delay before the opening of the debates following the modification of the jury list.
This is the operative order of the court, dismissing the appeals.
Texte complet
Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 292 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce qu'il ressort des éléments du dossier que les débats se sont ouverts moins d'une heure après la notification de l'arrêt modifiant la liste des jurés de session aux accusés et alors que ces derniers n'avaient pas été avisés qu'ils pouvaient demander à ce qu'un délai d'une heure soit observé avant l'ouverture des débats ;"
Attendu que s'il est exact, d'une part, qu'un arrêt modifiant la composition de la liste de cession a été porté par le greffier à la connaissance des accusés le 15 janvier 1980 à 13 h 10 et, d'autre part, que les débats ont été ouverts le même jour à 13 h 30, il n'en résulte toutefois aucune nullité ;
Qu'il n'appert en effet ni du procès-verbal des débats ni d'aucune autre pièce que les accusés ou leurs conseils aient usé de la faculté, que leur accorde l'article 292 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 28 juillet 1978 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1980, de demander qu'un délai n'excédant pas une heure soit observé avant l'ouverture des débats ; qu'en outre aucune disposition légale n'exige que l'accusé soit spécialement averti qu'il dispose de cette faculté ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière, que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE LES POURVOIS.