Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-94522 Généré par l'IA

High Court Quashes Conviction for Lack of Specified "Open Force" Element

Numéro de cause 79-94522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court quashed a conviction for concerted action involving open force because the lower court failed to specify the facts demonstrating the element of "open force" required by the criminal code for the offense, despite finding the defendant voluntarily participated in organized group actions that resulted in property damage (specifically painting inscriptions on buildings and a vehicle). The court ruled that without specifying the factual elements constituting open force, the appellate decision lacked the necessary legal basis for the Court of Cassation to properly review its legality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 314 du Code pénal, article 314 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; High Court Quashes Conviction for Lack of Specified "Open Force" Element: The court ruled that without specifying the factual elements constituting open force, the appellate decision lacked the necessary legal basis for the Court of Cassation to properly review its legality.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages à la propriété état de fait pertinent force de chose jugée formelle actes sans effet obligatoire infractions contre la sécurité des rapports juridiques erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 314 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
article 314 du Code pénal
The Court of Cassation quashed the decision because the factual findings did not specify the element of 'force ouverte' required by this article for the offense to be constituted.
593 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for cassation concerning the lack of reasoning ('défaut de motifs').
Généré par l'IA
05-81073
High Court Quashes Conviction Due to Contradictory Reasoning in Sexual Assault Case
05-85945
Supreme Court Quashes Conviction for Failure to Address Defense Argument
04-81128
Supreme Court Quashes Conviction for Insufficient Factual Basis
98-80642
Improper Witness Oath Led to Quashed Conviction
82-91677
Indecent Assault Conviction Quashed for Failure to Specify Constitutive Elements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 314 du Code pénal

The Court of Cassation quashed the decision because the factual findings did not specify the element of 'force ouverte' required by this article for the offense to be constituted.

593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for cassation concerning the lack of reasoning ('défaut de motifs').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'action concertée menée à force ouverte ;

aux seuls motifs qu'il faisait volontairement partie d'un groupe organisé pour une action concertée et que du fait de cette action, des dégradations avaient été causées aux biens ;

alors que, d'une part, la Cour n'a pas constaté que ladite action ait été menée à force ouverte ;

et alors que, d'autre part, en toute hypothèse, le seul fait de porter de nuit des inscriptions sur un immeuble ne saurait caractériser la force ouverte requise par l'article 314 du Code pénal pour que le délit soit constitué ;"

Vu lesdits articles ;

Attendu que le juge correctionnel ne peut déclarer la culpabilité d'un prévenu à raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans sa décision tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à deux reprises, X... a participé à des actions concertées menées en groupe, par quelques personnes, qui ont été transportées notamment dans sa voiture automobile, et qui, munies de "bombes" de peinture, ont apposé diverses inscriptions sur des immeubles, ainsi que sur un véhicule ;

Attendu que pour retenir à la charge du prévenu le délit prévu et réprimé par l'article 314 alinéa 1er du Code pénal, l'arrêt énonce que X... a fait volontairement partie d'un groupe organisé pour une action concertée, et que du fait de cette action, des dégradations ont été causées aux biens ;

Mais attendu qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations qui ne précisent pas les faits d'où il résulterait que l'action aurait été menée à force ouverte, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; que la cassation est encourue de ce chef ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers en date du 30 octobre 1979, mais seulement en celles de ses dispositions pénales et civiles concernant X... Guy, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.