Accused's Failure to Appeal Civil Damages Bars Review Despite Criminal Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a store robbery where the accused were initially convicted and ordered to pay civil damages, the accused appealed only the criminal conviction, leading to their acquittal on appeal due to insufficient evidence; however, the Court of Appeal also ruled on the civil action, awarding damages based on the victim's initial assessment, asserting that because the accused had not appealed the civil aspect of the initial judgment, that part was final as to them, even though the public prosecutor and the civil party had appealed the entire judgment. The high court upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that since the accused did not appeal the civil remedy, the determination of liability for damages was final against them, granting the appellate court jurisdiction solely to assess the quantum of damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 593 du Code de procédure pénale; Accused's Failure to Appeal Civil Damages Bars Review Despite Criminal Acquittal: The high court upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that since the accused did not appeal the civil remedy, the determination of liability for damages was final against them, granting the appellate court jurisdiction solely to assess the quantum of damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal regarding the court's competence to rule on civil liability after acquitting the accused.
Cited in the second ground of appeal regarding the basis for ordering civil damages.
Texte complet
Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué après avoir relaxé les prévenus des fins de la poursuite, les a cependant condamnés à des réparations civiles ; aux motifs que n'ayant pas interjeté appel des dispositions civiles du jugement, celles-ci étaient devenues définitives à leur égard et que sur le seul appel de la partie civile, la Cour ne peut modifier le jugement dans un sens favorable à celle-ci ; alors que, faute d'infraction punissable, la juridiction répressive était incompétente pour statuer sur l'action civile qu'elle devait rejeter comme irrecevable ; "
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à réparer le préjudice dont avait souffert la partie civile, alors qu'aucune faute ni aucun fait ayant entraîné le dommage n'était établi à leur égard ; "
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'un vol de marchandises a été commis dans un magasin de vêtements exploité à Brest par X... Daniel ; que par jugement du 21 avril 1978, le tribunal correctionnel a déclaré Y... et Z... coupables de ce délit, les a condamnés chacun à trois ans et un jour d'emprisonnement, et recevant X... en sa constitution de partie civile, a ordonné une expertise pour évaluer le montant de son préjudice ; Que Y...et Z..., par déclarations en date du 21 avril 1978, ont interjeté appel de cette décision, mais en le limitant expressément aux dispositions pénales du jugement ; que le ministère public, le 25 avril 1978, et la partie civile, le 28 avril 1978, ont également relevé appel dudit jugement ;
Attendu que la Cour, statuant sur l'action publique, estime que malgré les présomptions de culpabilité qui pèsent sur les prévenus, il existe un doute qui doit leur profiter et les renvoie des fins de la poursuite ; Que sur l'action civile, l'arrêt attaqué énonce notamment que " Y... Guy et Z... Kassy n'ont pas interjeté appel des dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Brest du 21 avril 1978 et que celle-ci sont devenues définitives dans leur principe ; qu'il en résulte que X... Daniel, victime du cambriolage, a été reçu dans sa constitution de partie civile et dans son droit à réparation " ; Que les juges d'appel, estimant qu'une expertise s'avère inutile, condamnent Y... et Z... à payer à la partie civile une somme correspondant à l'évaluation que celle-ci avait faite par inventaire, immédiatement après le vol ;
Attendu que la Cour d'appel, en statuant ainsi, a fait la juste application de la loi ; Qu'en effet, à défaut d'appel des prévenus en ce qui concerne les dispositions civiles du jugement, celles-ci avaient acquis à leur égard l'autorité de la chose jugée, l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils ; qu'ainsi la Cour était compétente pour statuer sur l'évaluation d'un dommage dont le principe était définitivement acquis ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LES POURVOIS.