Interruption of Telecommunications by Landlord for Non-Payment of Utilities Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal against a conviction for the willful interruption of telecommunications, where the appellant, who had leased offices with telephone lines, intentionally rendered the lines unusable by an electrical or electronic means because the tenant allegedly failed to pay their share of communication costs and electricity charges. The Court reasoned that the appellant's action constituted a "deed of violence" falling under the general prohibition of Article L. 66 of the Postal and Telecommunications Code, which punishes any person who intentionally causes the interruption of telecommunications "by any other means," and rejected the argument that the statute was limited to third parties or that the appellant could claim a right of substitution to suspend service for non-payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 66 du Code des postes et télécommunications, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Interruption of Telecommunications by Landlord for Non-Payment of Utilities Upheld: The Court reasoned that the appellant's action constituted a "deed of violence" falling under the general prohibition of Article L. 66 of the Postal and Telecommunications Code, which punishes any person who intentionally causes the interruption of telecommunications "by any other means," and rejected the argument that the statute was limited to third parties or that the appellant could claim a right of substitution to suspend service for non-payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the application of this article, which defines the offense of voluntarily interrupting telecommunications, as the basis for upholding the conviction.
Although cited in the grounds for appeal, this article was addressed by the court in its reasoning regarding the alleged lack of response to the conclusions, but its inclusion in the final order relates to the overall failure of the appeal.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 66 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DES TELECOMMUNICATIONS,
" AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS VISENT TOUTE PERSONNE QUI, PAR TOUT MOYEN, CAUSE VOLONTAIREMENT L'INTERRUPTION DES TELECOMMUNICATIONS, AFIN D'ASSURER LA SAUVEGARDE ET LA SURETE DE CE SERVICE PUBLIC,
" AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU, AU LIEU DE SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME, AVAIT A SA DISPOSITION D'AUTRES MOYENS LEGAUX POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES QU'IL PRETENDAIT DUES ;
" ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE PREVENU AVAIT SOULIGNE ET ETABLI :
" D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DUDIT TEXTE ETAIT LIMITEE AUX AGISSEMENTS DES TIERS, NON PARTIES AU CONTRAT SOUSCRIT ENTRE L'ADMINISTRATION DES PTT ET LES USAGERS, CES PARTIES ELLES-MEMES POUVANT INTERROMPRE LES TELECOMMUNICATIONS, L'USAGER EN DECROCHANT SON COMBINE AFIN DE NE PAS ETRE DERANGE, OU EN ADAPTANT UN DISPOSITIF AGREE DE BLOCAGE DU CADRAN, AFIN D'EMPECHER UN TIERS D'UTILISER SA LIGNE, L'ADMINISTRATION EN SUSPENDANT L'USAGE DES LIGNES POUR NON-PAIEMENT PAR L'ABONNE DE SES REDEVANCES,
" ET, D'AUTRE PART, QUE, SUBROGE DANS LES DROITS DE L'ADMINISTRATION, IL ETAIT FONDE A SUSPENDRE L'USAGE DES LIGNES POUR DEFAUT DE REGLEMENT, PAR UN TIERS, DE LA CONTRIBUTION A LAQUELLE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PRESIDEE PAR X... AVAIT DONNE EN LOCATION A UNE AUTRE SOCIETE QUATRE BUREAUX DOTES DE QUATRE LIGNES TELEPHONIQUES ; QU'AU PRETEXTE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE ENVERS LUI DE SA QUOTE-PART DU PRIX DES COMMUNICATIONS ET DE LA REDEVANCE POUR LE COURANT ELECTRIQUE, X... A, SELON SES PROPRES DIRES, RENDU IMPOSSIBLE L'UTILISATION DES LIGNES PAR UN PROCEDE ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE ;
ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA VOIE DE FAIT COMMISE EN L'ESPECE PAR X..., ET QUE LE MOYEN PRETEND VAINEMENT ASSIMILER A CERTAINS PROCEDES, D'AILLEURS PAS NECESSAIREMENT LICITES, AUXQUELS UN ABONNE POURRAIT AVOIR RECOURS A SON PROPRE DOMICILE, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS A L'ARTICLE L. 66 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI REPRIME EN TERMES GENERAUX LE FAIT DE " TOUTE PERSONNE QUI, PAR LA RUPTURE DES FILS, LA DEGRADATION DES APPAREILS OU TOUT AUTRE MOYEN, CAUSE VOLONTAIREMENT L'INTERRUPTION DES TELECOMMUNICATIONS " ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN SOUTIENT TOUT AUSSI VAINEMENT, DANS SA SECONDE BRANCHE, QU'UN PARTICULIER AURAIT PU, SOUS LE COUVERT D'UNE PRETENDUE SUBROGATION, SUBSTITUER SA PROPRE INITIATIVE AUX PREROGATIVES DE L'ADMINISTRATION ; D'OU IL SUIT LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;