Commercial Operator Convicted for Misleading Advertising Regarding Television Warranty Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal against a decision that convicted a commercial operator for misleading advertising, specifically for publicizing a five-year total warranty on television sets offered by an economic interest group to which the operator belonged, which the public was led to believe was free when, in reality, beneficiaries had to pay a supplementary price ranging from 170 to 330 francs upon purchase. The court reasoned that the advertising was inherently capable of deceiving the public regarding the conditions of sale and the scope of the commitment, by suggesting a gratuitous exceptional guarantee, thus falling under the relevant laws against misleading advertising, regardless of whether the operator had actually charged the supplement for the three specific sales investigated during the period of the offending advertisements.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Commercial Operator Convicted for Misleading Advertising Regarding Television Warranty Costs: The court reasoned that the advertising was inherently capable of deceiving the public regarding the conditions of sale and the scope of the commitment, by suggesting a gratuitous exceptional guarantee, thus falling under the relevant laws against misleading advertising, regardless of whether the operator had actually charged the supplement for the three specific sales investigated during the period of the offending advertisements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the offense for which the accused was convicted, as confirmed in the final ruling.
This article was cited in the grounds of appeal, and its non-application confirms the formal regularity of the decision being upheld by the rejection of the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 JANVIER 1976 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ;
" MOTIF PRIS DE CE QUE LA PUBLICITE INCRIMINEE NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA GARANTIE OFFERTE ENTRAINAIT UN SUPPLEMENT DU PRIX DES TELEVISEURS CONCERNES PAR CETTE PUBLICITE, LES INDICATIONS RELATIVES A LA VENTE DE CES APPAREILS ETAIENT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ACQUEREURS EVENTUELS ;
" ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS FACTURE LA GARANTIE EN SUPPLEMENT ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EXPLOITANT D'UN COMMERCE D'APPAREILS ELECTROMENAGERS, A FAIT PARAITRE DANS DIVERS PERIODIQUES, EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1974, DES ANNONCES PUBLICITAIRES QUI MENTIONNAIENT QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GITEM, DONT IL ETAIT L'UN DES ADHERENTS, DONNAIT OU OFFRAIT UNE GARANTIE TOTALE DE CINQ ANNEES AUX ACHETEURS DE POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION VENDUS DANS LES MAGASINS FAISANT PARTIE DE CE GROUPEMENT ;
QUE CES ANNONCES ETAIENT DE NATURE A INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE ET SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS EN TANT QU'ELLES CONTENAIENT DES ALLEGATIONS QUI TENDAIENT A FAIRE CROIRE A LA CLIENTELE QUE CETTE GARANTIE, QUI EXCEDE CELLE QUI EST HABITUELLEMENT CONSENTIE, ETAIT GRATUITE ALORS QU'EN REALITE, L'ACHETEUR APPRENAIT, AU MOMENT DE LA REALISATION DE LA VENTE, QUE S'IL VOULAIT EN BENEFICIER, IL DEVAIT PAYER UN SUPPLEMENT DE PRIX ALLANT DE 170 FRANCS, POUR UN POSTE " NOIR ET BLANC ", A 330 FRANCS POUR UN POSTE " COULEURS " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU N'AIT PAS ETE AMENE A FACTURER LA GARANTIE DE CINQ ANNEES EN SUPPLEMENT, LORS DES TROIS VENTES DE TELEVISEURS QU'IL A REALISEES PENDANT LA PERIODE OU IL A FAIT LA PUBLICITE INCRIMINEE, CETTE CIRCONSTANCE CONSTATEE DANS LEUR PROCES-VERBAL PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN DES TERMES D'AILLEURS AMBIGUS, N'ETANT PAS DE NATURE A RETIRER SON CARACTERE DELICTUEUX A UNE PUBLICITE QUI, PAR ELLE-MEME, POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'INCITER LES ACHETEURS, AU MEPRIS D'UNE SAINE ET LOYALE CONCURRENCE, A APPORTER LEUR CLIENTELE AU PREVENU, SUR LA FOI D'ANNONCES LEUR DONNANT A CROIRE QU'ILS BENEFICIAIENT, A TITRE GRATUIT, D'UNE GARANTIE EXCEPTIONNELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.