Alien Conviction Upheld Despite Detention Irregularity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted for violating alien legislation and sentenced to imprisonment and deportation appealed the decision, alleging the procedural validity was compromised by their detention after a specified date without a required order from the President of the Tribunal de Grande Instance, as stipulated by relevant ordinance and the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the alleged procedural irregularity concerning the administrative detention conditions did not fundamentally vitiate the investigation or the establishment of the facts leading to the conviction for the alien offense, thus upholding the appellate court's rejection of the exception.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Alien Conviction Upheld Despite Detention Irregularity Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the alleged procedural irregularity concerning the administrative detention conditions did not fundamentally vitiate the investigation or the establishment of the facts leading to the conviction for the alien offense, thus upholding the appellate court's rejection of the exception.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, forming the final ruling.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X...,
contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 21 juillet 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à un an d'interdiction du territoire français, a ordonné son maintien en détention et sa reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que la décision attaquée a été rendue sur une procédure qui s'est déroulée irrégulièrement à partir du 22 mai 1986 à 23 heures époque depuis laquelle, à défaut d'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance ou son délégataire, conformément aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le demandeur a été détenu sans titre, de sorte que faute d'avoir été remis en liberté le prévenu s'est vu priver d'une des garanties essentielles auxquelles il avait droit pour sa défense " ;
Attendu que l'irrégularité alléguée par le moyen, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le demandeur a été administrativement maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, n'affecte pas la validité des actes de la procédure ayant abouti à la constatation des faits d'infraction à la législation sur les étrangers puis à la condamnation du demandeur de ce chef dès lors qu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés viciés fondamentalement ; qu'ainsi, la cour d'appel a rejeté à bon droit cette exception qui avait été soulevée devant elle et que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.