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78-90977 Généré par l'IA

Correctional Court's Acquittal Based on Unsubstantiated Nationality Claim

Numéro de cause 78-90977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A defendant charged with violating an expulsion order argued a defense based on claiming French nationality due to birth in a territory under French mandate, which raised a serious question of nationality affecting the prosecution's outcome. The Court of Cassation quashed the decision because the correctional court, by implicitly accepting the validity of this defense and acquitting the accused, violated the nationality code, which mandates that any court other than a civil court of common law or a criminal jury court must defer judgment on a serious, prejudicial nationality question to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; Correctional Court's Acquittal Based on Unsubstantiated Nationality Claim: The Court of Cassation quashed the decision because the correctional court, by implicitly accepting the validity of this defense and acquitting the accused, violated the nationality code, which mandates that any court other than a civil court of common law or a criminal jury court must defer judgment on a serious, prejudicial nationality question to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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expulsion pénale nationalité jugement civil common law libération du droit de cité dénonciation calomnieuse

Dispositions légales citées

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ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE
This article established the rule that a question of French nationality raised as a preliminary exception required the competent jurisdiction to stay proceedings, which the appealed decision violated by ruling on the issue itself.
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
This provision directs the procedural step following the cassation, ordering the case to be sent to a different appellate court.
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2508914
Foreign National Expulsion Upheld Despite Motivation Challenge
2309293
Expulsion of Foreign Convict Upheld Despite Residence Claim
2303583
Expulsion Order Challenge by Convicted Foreign National
03-50042
Foreign National Expulsion Detention Challenge Dismissed
2213067
Expulsion of Foreign National with Serious Criminal Record Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE

This article established the rule that a question of French nationality raised as a preliminary exception required the competent jurisdiction to stay proceedings, which the appealed decision violated by ruling on the issue itself.

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1977, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION

This is the operative part of the final order, partially overturning the lower court's decision based on the violation of Article 124.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

This provision directs the procedural step following the cassation, ordering the case to be sent to a different appellate court.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE QUESTION DE NATIONALITE CONSTITUANT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE QUI N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE ;

VU L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE CONSTITUE DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN OU LES JURIDICTIONS REPRESSIVES COMPORTANT UN JURY CRIMINEL, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION AIT ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., PREVENU D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, SE DEFENDAIT D'AVOIR COMMIS CETTE INFRACTION EN SE PREVALANT DE SA NAISSANCE EN TUNISIE " ALORS SOUS MANDAT FRANCAIS " CE QUI, PRETENDAIT-IL, LUI AURAIT CONFERE LA NATIONALITE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT IMPLICITEMENT LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN DE DEFENSE ET PRONONCE EN CONSEQUENCE LA RELAXE DU PREVENU ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, DU MOMENT QU'ELLE ADMETTAIT QUE SE POSAIT SERIEUSEMENT EN LA CAUSE UNE QUESTION DE NATIONALITE DONT DEPENDAIT LE SORT DE LA POURSUITE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, STATUER ELLE-MEME SUR CETTE QUESTION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1977, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.