Appeal Regarding Acquittal for Violence with a Weapon and Evidentiary Weight of Gamekeeper Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a decision that acquitted defendants charged with violence with a weapon against a gamekeeper, following the lower court's dismissal of the civil party's claim, arguing the lower court incorrectly diminished the evidentiary weight of the gamekeeper's report which claimed the violence occurred during a poaching offense and that the gamekeeper was sworn. The appellate court upheld the acquittal, reasoning that since the prosecution only concerned penal code violations (violence with a weapon) and not explicitly a hunting code infraction, the gamekeeper's report held only the value of simple information, not conclusive proof, and the appellate court sovereignly determined from the facts that the alleged acts were not committed, which the high court found sufficiently reasoned as penal code violations, unlike violations of the rural code, do not grant automatic evidentiary weight to official reports.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Appeal Regarding Acquittal for Violence with a Weapon and Evidentiary Weight of Gamekeeper Report: The appellate court upheld the acquittal, reasoning that since the prosecution only concerned penal code violations (violence with a weapon) and not explicitly a hunting code infraction, the gamekeeper's report held only the value of simple information, not conclusive proof, and the appellate court sovereignly determined from the facts that the alleged acts were not committed, which the high court found sufficiently reasoned as penal code violations, unlike violations of the rural code, do not grant automatic evidentiary weight to official reports.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, the rejection implies that the decision was not faulty in form or motivation regarding the grounds alleged under this article.
Cited in the grounds of appeal, the rejection implies that the decision was regular regarding this general provision on the force of law.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (GILBERT), PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 3 JUIN 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... (PIERRE) ET Y... (FRANCIS), DU CHEF DE VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AVEC PORT D'ARME, LES A RELAXES DES FINS DE LA POURSUITE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION.
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 374, 377, 383 ET 385 DU CODE RURAL ET DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU PROCES-VERBAL ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT RELAXE LES PREVENUS POURSUIVIS POUR VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AVEC PORT D'ARMES SUR LA PERSONNE DU SIEUR X... ET AVAIT DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;
AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE SIEUR X... EN SA QUALITE DE GARDE-CHASSE FAISAIT PREUVE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, LES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION NE CONSTITUAIENT PAS EN EUX-MEMES UN DELIT DE CHASSE ET QUE LA QUALITE DE GARDE ASSERMENTE N'AVAIT PAS ETE RETENUE POUR LE SIEUR X... ;
ET, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE LA NON-PRESENCE DES PREVENUS SUR LES LIEUX A L'HEURE INDIQUEE PAR LE GARDE-CHASSE DANS SON PROCES-VERBAL ;
ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE SUR CE POINT, QUE SI L'ORDONNANCE DE RENVOI ET LA CITATION NE VISAIENT QUE LES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AVEC PORT D'ARMES, CES INFRACTIONS AVAIENT ETE COMMISES A L'OCCASION DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE CHASSE, POUR LESQUELS LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE SIEUR X... FAISAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS CE PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES, AFFIRME PAR LE SIEUR X... SOUS LA FOI DU SERMENT, CELUI-CI SE QUALIFIAIT DE GARDE ASSERMENTE ET CE SANS AVOIR ETE CONTREDIT ;
ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAR AUCUN FAIT NI PAR AUCUN DOCUMENT SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA PREUVE AURAIT ETE RAPPORTEE DE LA NON-PRESENCE DU SIEUR PIERRE Y... ET DE FRANCIS Y... SUR LES LIEUX A L'HEURE INDIQUEE PAR LE SIEUR X... DANS SON PROCES-VERBAL, FAISANT AINSI ECHEC A LA FORCE PROBANTE DU PROCES-VERBAL, ET NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREVENTION REPROCHAIT AUX PREVENUS D'AVOIR EXERCE DES VIOLENCES AVEC PORT D'ARME SUR LA PERSONNE D'UN GARDE-CHASSE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE, A BON DROIT, QUE LES FAITS AINSI POURSUIVIS NE CONSTITUAIENT PAS UNE INFRACTION PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LA CHASSE ET QUE, PAR SUITE, LE PROCES-VERBAL DRESSE, EN L'ESPECE, PAR LE GARDE-CHASSE, NE VALAIT QU'A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, L'ARRET SE FONDE SOUVERAINEMENT SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE POUR EN DEDUIRE QUE LES PREVENUS N'ONT PAS COMMIS LES FAITS PUNISSABLES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, EN MATIERE DE CRIMES ET DELITS PREVUS PAR LE CODE PENAL, LES PROCES-VERBAUX, DE QUELQUE AGENT QU'ILS EMANENT, NE FONT PAS FOI PAR EUX-MEMES ET N'ONT QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE RENSEIGNEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.