Legislator Jurisprudence & Législation
76-93002 Généré par l'IA

Imprudent Denunciation Damages Award Overruled Due to Public Deliberation Violation

Numéro de cause 76-93002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Two parties were convicted by the appellate court for imprudent denunciation and ordered to pay damages following a civil action for reparations, which the court noted occurred during a public hearing. The high court quashed this decision because Article 91 of the Code of Criminal Procedure mandates that deliberations concerning civil actions for imprudent denunciation must take place in chambers, with only the final decision rendered in public session; since the appellate court confirmed the award following debates held entirely in public, it violated this essential, non-derogable procedural rule, necessitating the cassation of the judgment and referral to a different appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 91, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Imprudent Denunciation Damages Award Overruled Due to Public Deliberation Violation: The high court quashed this decision because Article 91 of the Code of Criminal Procedure mandates that deliberations concerning civil actions for imprudent denunciation must take place in chambers, with only the final decision rendered in public session; since the appellate court confirmed the award following debates held entirely in public, it violated this essential, non-derogable procedural rule, necessitating the cassation of the judgment and referral to a different appellate court.

Mots-clés

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audition des parties violation des règles de procédure jugement civil décision préjudicielle attaquable imputabilité à une personne publique erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The decision is quashed based on the violation of this article, which mandates that debates concerning civil action for reckless denunciation must take place in chambers, not in public hearing.
ARTICLES 91, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the sole ground for cassation regarding the failure of the lower court's judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The decision is quashed based on the violation of this article, which mandates that debates concerning civil action for reckless denunciation must take place in chambers, not in public hearing.

ARTICLES 91, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the sole ground for cassation regarding the failure of the lower court's judgment.

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (ALBERT), Y... (FRANCOIS),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 5 OCTOBRE 1976, QUI, A LA SUITE D'UNE POURSUITE SUIVIE DU CHEF DE DENONCIATION TEMERAIRE CONTRE X... (ALBERT) ET Y... (FRANCOIS) LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS ENVERS Z... (RENE).

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... ET X... A VERSER A Z... UNE INDEMNITE DE 3000 FRANCS POUR DENONCIATION TEMERAIRE A LA SUITE DE DEBATS QUI SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ALORS QUE L'ARTICLE 91 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES DEBATS SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION TEMERAIRE ONT LIEU, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA DECISION ETANT SEULE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS CONCERNANT L'ACTION CIVILE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QU'IL S'AGIT LA D'UNE REGLE ESSENTIELLE NE SOUFFRANT AUCUNE DEROGATION ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECISION DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE CONTRE LUI PAR ALBERT X... ET FRANCOIS Y..., RENE Z... A ASSIGNE CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LEUR DENONCIATION TEMERAIRE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES LUI ALLOUANT DES DOMMAGES ET INTERETS QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 5 OCTOBRE 1976, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.