Police Tribunal Judgment Quashed Over Timely Opposition to Penal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a police tribunal judgment that declared an appeal against a penal order inadmissible because it was filed late, where the appellant filed an opposition on November 21st following notification by registered mail sent on October 22nd. The Court reasoned that by combining the rules on calculating the thirty-day opposition period, which excludes the day of mailing, and the rule that procedural deadlines expire at midnight on the last day, the opposition filed on November 21st was timely as the deadline was midnight of that day, not before.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 527 et 801 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Judgment Quashed Over Timely Opposition to Penal Order: The Court reasoned that by combining the rules on calculating the thirty-day opposition period, which excludes the day of mailing, and the rule that procedural deadlines expire at midnight on the last day, the opposition filed on November 21st was timely as the deadline was midnight of that day, not before.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for overturning the lower court's decision regarding the timeliness of the opposition.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Mehmet Muntaz,
contre un jugement du tribunal de police de Paris n° 112-670 en date du 27 mars 1987 qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 150 francs d'amende pour infraction à l'article 26-15° du Code pénal
LA COUR,
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 527 et 801 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu d'une part qu'aux termes du premier de ces textes, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; qu'il en résulte que, pour la computation dudit délai, le jour d'envoi de la lettre doit être écarté ;
Attendu d'autre part qu'aux termes du second de ces textes, tout délai prévu par le Code de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à 24 heures ;
Attendu qu'après avoir relevé qu'une ordonnance pénale a été notifiée à X... par lettre envoyée le 22 octobre 1986 et que celui-ci a formé opposition le 21 novembre 1986, le tribunal de police a déclaré le recours formé hors délai ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, cette juridiction a violé les textes précités de la combinaison desquels il résulte que le délai d'opposition expirait le 21 novembre à 24 heures ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Paris en date du 27 mars 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé.