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82-90157 Généré par l'IA

Fatal Traffic Accident: Accident at Work vs. Commute for Civil Liability

Numéro de cause 82-90157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The claimants appealed a decision that dismissed their civil claims for damages against the perpetrator and the civilly responsible employer following a fatal traffic accident involving an employee returning from a worksite in a company vehicle. The Court of Appeal ruled that the incident constituted an accident at work, not an accident during the commute, because it occurred during remunerated working time while the victims were still under the employer's authority and potentially ready for new instructions, justifying the appellate court's refusal to rule on the civil damages as the matter fell under social security purview. The high court rejected the appeals, finding that the lower court correctly characterized the event as an accident at work because the transport occurred during paid hours in a company vehicle, under the employer's authority, as part of the mission assigned to the employee.

Regeste Legislator

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REJETTE LES POURVOIS; Fatal Traffic Accident: Accident at Work vs. Commute for Civil Liability: The Court of Appeal ruled that the incident constituted an accident at work, not an accident during the commute, because it occurred during remunerated working time while the victims were still under the employer's authority and potentially ready for new instructions, justifying the appellate court's refusal to rule on the civil damages as the matter fell under social security purview. The high court rejected the appeals, finding that the lower court correctly characterized the event as an accident at work because the transport occurred during paid hours in a company vehicle, under the employer's authority, as part of the mission assigned to the employee.

Mots-clés

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accident de la circulation responsabilité de droit privé accident du travail durée et horaire de travail prestations d'assurance-accidents rente d'invalidité de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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REJETTE LES POURVOIS
This constitutes the final order of the Court, leading to the dismissal of the appeals.
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90-82946
Fatal Road Accident Transport Case: Workplace vs. Commuting Accident Determination
JURITEXT000006975183
Workplace Accident Exclusion of Civil Damages Claim in Traffic Incident Involving Co-Employees
JURITEXT000006957723
Traffic Collision Liability Appeal (Employee Negligence vs. Vicarious Liability)
13-87756
Traffic Accident Civil Liability and Damages Appeal Dismissal
90-81191
Employment Accident vs. Traffic Accident Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LES POURVOIS.

This constitutes the final order of the Court, leading to the dismissal of the appeals.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- 1° X... EDITH VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS,

- 2° LES EPOUX ANTONIO Z... ET MICHAELA A...,

- 3° Y... ANTONIO,

- 4° Y... AMPARO, EPOUSE B...,

- 5° Y... CASTOR,

- 6° Y... MARIA-ISABEL,

- 7° Y... JOSE,

- 8° Y... PEDRO,

- 9° LES EPOUX ANTONIO C... ET TERESA D...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE E... JUAN DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET CONTRE LA SOCIETE SOBECA, PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT DROIT A LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

1°) SUR LES POURVOIS DES EPOUX ANTONIO Z... ET MICHAELA Z..., Y... ANTONIO, Y... AMPARO EPOUSE B..., Y... CASTOR, Y... MARIA-ISABEL, Y... JOSE, Y... PEDRO ET LES EPOUX ANTONIO C..., TERESA D... ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE X... EDITH VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 319 DU CODE PENAL, 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Y... VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES EN REPARATION FORMEES CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS UN VEHICULE DE SERVICE AU RETOUR DU CHANTIER DE SAINT-CERGUES SUR LE TRAJET ENTRE LEDIT CHANTIER ET CLUSES OU LES VICTIMES AVAIENT LEUR DOMICILE ;

QUE CES DERNIERES ETAIENT NEANMOINS REMUNEREES, LEUR TEMPS DE TRAVAIL N'ETANT PAS TERMINE ;

QU'ELLES POUVAIENT ENCORE RECEVOIR DES INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR POUR EFFECTUER UN TRAVAIL SUR UN AUTRE CHANTIER ;

QUE L'ARRET DANS UN CAFE AVANT L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DETERMINANT ;

QU'IL Y A EU ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON ACCIDENT DU TRAJET (ARRET PAGE 4 ET SUIVANT) ;

ALORS QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DISPOSE D'UN RECOURS CONTRE LE TIERS, AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET ;

QU'EN L'ETAT D'UN RENVOI DANS LEURS FOYERS D'OUVRIERS PRESENTS SUR UN CHANTIER OU LE MAUVAIS TEMPS INTERDISAIT TOUT TRAVAIL, LA CIRCONSTANCE QUE L'ACCIDENT A EU LIEU DANS LES HEURES NORMALES DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'ETAT DE SUBORDINATION EFFECTIVE DE L'OUVRIER AU MOMENT DE L'ACCIDENT DES LORS QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA CONSISTANCE DE LA " MISSION " EXCEPTIONNELLEMENT CONFIEE AU SALARIE QUI ETAIT RACCOMPAGNE A SON DOMICILE GRACE A L'OBLIGEANCE D'UN CAMARADE DE TRAVAIL ;

QUE FAUTE DE CETTE RECHERCHE NECESSAIRE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 4 DECEMBRE 1980, Y... JOSE, OUVRIER DE L'ENTREPRISE SOBECA, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR LE CHEF D'EQUIPE E..., LEQUEL A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE PENALEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LE VEHICULE REGAGNAIT LE DEPOT DE L'ENTREPRISE, LES OUVRIERS N'AYANT PU CONTINUER A TRAVAILLER SUR LE CHANTIER EN RAISON DES INTEMPERIES, MAIS QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL REMUNERE ET ALORS QUE LE PERSONNEL SE TROUVAIT PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR QUI ETAIT EN DROIT DE LUI CONFIER UNE AUTRE MISSION ;

QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE REPARATIONS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ENONCE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI SURVIENT PENDANT LE TRANSPORT DE SALARIES, DANS LE TEMPS DU TRAVAIL REMUNERE, LES PERSONNES TRANSPORTEES SE TROUVANT ALORS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS A VIS DE L'EMPLOYEUR ET LEUR RETOUR D'UN CHANTIER EXTERIEUR DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE CONDUIT PAR UN AUTRE PREPOSE SE SITUANT DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LEUR AVAIT ETE CONFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS.