Rape and Murder Convict's Appeal on Jury Question Complexity Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of rape of a minor under 15 and murder, and sentenced to life imprisonment, appealed on the grounds that two jury questions were overly complex and violated procedural law because they combined distinct factual elements. The court rejected the first ground, asserting that the elements defining the crime of rape (violence, coercion, or surprise) were circumstances that could be satisfied by any one element and thus could be grouped in a single, non-complex question. Similarly, the court dismissed the second ground concerning the question about whether the murder preceded, accompanied, or followed the rape, reasoning that since any one of these temporal relationships is sufficient to constitute the aggravated penalty under law, grouping them in one question did not create a forbidden complexity leading to distinct legal consequences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 349 du Code de procédure pénale, Art. 304 alinéa 1 du Code pénal; Rape and Murder Convict's Appeal on Jury Question Complexity Denied: The court rejected the first ground, asserting that the elements defining the crime of rape (violence, coercion, or surprise) were circumstances that could be satisfied by any one element and thus could be grouped in a single, non-complex question. Similarly, the court dismissed the second ground concerning the question about whether the murder preceded, accompanied, or followed the rape, reasoning that since any one of these temporal relationships is sufficient to constitute the aggravated penalty under law, grouping them in one question did not create a forbidden complexity leading to distinct legal consequences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of rejecting the first ground for appeal concerning the complexity of the question submitted to the jury.
Cited in the context of rejecting the second ground for appeal concerning the complexity of the question linking murder and rape.
Cited to establish that only one of the stated circumstances (murder preceding, accompanying, or following the rape) is sufficient to aggravate the penalty, making the single question permissible.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GUY,
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 22 OCTOBRE 1981 QUI, POUR VIOL SUR MINEURS DE 15 ANS ET MEURTRE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET CONTRE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1981 QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION INVITAIT LA COUR ET LE JURY A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACCUSE AVAIT AGI "PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE", "ALORS QU'UNE TELLE QUESTION CONTENAIT PLUSIEURS FAITS POUVANT DONNER LIEU A DES APPRECIATIONS DISTINCTES ET DONC A DES REPONSES DIFFERENTES, QU'ELLE ETAIT DES LORS ENTACHEE DE COMPLEXITE ;
" ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 AINSI LIBELLEE : "L'ACCUSE GUY X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR..., LE 13 FEVRIER 1980, COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE ... EN SE LIVRANT VOLONTAIREMENT SUR ELLE, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, A UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ?" ;
ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE PORTE SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT LE CRIME DEFINI PAR L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ;
QUE CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES ET QU'ELLES PEUVENT ETRE REUNIES DANS UNE MEME QUESTION SANS QUE CELLE-CI SOIT ENTACHEE DE COMPLEXITE ;
QU'EN EFFET, UNE SEULE DE CES CIRCONSTANCES SUFFIT POUR CONSTITUER LE CRIME PREVU PAR LEDIT ARTICLE ET ENTRAINER LES PENALITES PREVUES PAR CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA QUATRIEME QUESTION INVITAIT LA COUR ET LE JURY A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MEURTRE AVAIT "PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LE "CRIME DE VIOL CI-DESSUS SPECIFIE" , "ALORS QU'UNE TELLE QUESTION CONTENAIT PLUSIEURS FAITS POUVANT DONNER LIEU A DES APPRECIATIONS DISTINCTES ET A DES REPONSES DIFFERENTES, QU'ELLE ETAIT DONC ENTACHEE DE COMPLEXITE ;
" ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 4 AINSI LIBELLEE : "LE MEURTRE A-T-IL PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LE CRIME DE VIOL CI-DESSUS SPECIFIE ?" ;
ATTENDU QUE CETTE INTERROGATION NE COMPORTE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE, DANS UNE SEULE ET MEME QUESTION, PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL QU'UNE SEULE DES TROIS CIRCONSTANCES RESULTANT DE CE QUE LE MEURTRE A PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN AUTRE CRIME, SUFFIT POUR ENTRAINER L'AGGRAVATION DE LA PEINE ;
QU'AINSI, LEUR REUNION, DANS UNE MEME QUESTION, EST DEPOURVUE DE CONSEQUENCE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.