Supreme Court Overturns Life Sentence Due to Judicial Bias in Retrial Panel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted and sentenced to life imprisonment by a Court of Assizes for various serious crimes, following a prior conviction in the same case that had been overturned on appeal. The Supreme Court quashed the judgment because two members of the deciding court—the President and an Assessor—had previously participated in the initial verdict concerning the accused's culpability in the same matter, which directly violated the rule prohibiting magistrates who have already ruled on the merits of an accused's guilt from sitting on the subsequent trial panel following a nullification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Overturns Life Sentence Due to Judicial Bias in Retrial Panel: The Supreme Court quashed the judgment because two members of the deciding court—the President and an Assessor—had previously participated in the initial verdict concerning the accused's culpability in the same matter, which directly violated the rule prohibiting magistrates who have already ruled on the merits of an accused's guilt from sitting on the subsequent trial panel following a nullification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed due to the violation of this article concerning the composition of the jury/court.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... FREDERIC,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, QUI, SUR RENVOI APRES ANNULATION, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME ET TENTATIVE DE CE CRIME, VOLS, TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE MEURTRE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE DE CES DOCUMENTS FALSIFIES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE M. JUBIEN, PRESIDENT, ET DE M. GARIAZZO, ASSESSEUR ;
" ALORS QUE CES MAGISTRATS AVAIENT DEJA RENDU L'ARRET DU 21 MARS 1981 AYANT CONDAMNE L'ACCUSE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
QU'AYANT AINSI PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND, RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, ILS NE POUVAIENT PLUS FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT ET D'ASSESSEUR ;
" VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE LA COUR QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT COMPOSEE DE M. JUBIEN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BOURGES, PRESIDENT, M. GARIAZZO, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS ET DAME WARIN, JUGE AU MEME TRIBUNAL, ASSESSEURS ;
MAIS ATTENDU QUE MM. JUBIEN ET GARIAZZO AVAIENT DEJA SIEGE, EN QUALITE DE PRESIDENT ET D'ASSESSEUR, A LA COUR D'ASSISES QUI, DANS LA MEME AFFAIRE, AVAIT, LE 21 MARS 1981, RENDU CONTRE L'ACCUSE UNE DECISION DE CONDAMNATION, ANNULEE ENSUITE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 2 DECEMBRE 1981 ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE. ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.