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79-92427 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Defamation Case Involving Civil Remedy

Numéro de cause 79-92427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A civil party, having filed a direct citation for non-public defamation resulting in a judgment that acquitted one defendant and convicted another, sought to appeal directly to the Court of Cassation against this decision, which also addressed the civil interests arising from the direct action. The court ruled the appeal inadmissible because, under the applicable penal procedure articles, the judgment was susceptible to appeal before a higher court concerning the civil remedy granted to the civil party, meaning it did not constitute a final decision that could be directly challenged before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 591 DU MEME CODE; Appeal Inadmissibility in Defamation Case Involving Civil Remedy: The court ruled the appeal inadmissible because, under the applicable penal procedure articles, the judgment was susceptible to appeal before a higher court concerning the civil remedy granted to the civil party, meaning it did not constitute a final decision that could be directly challenged before the Court of Cassation.

Mots-clés

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diffamation procès civil direct abus de droit recevabilité du recours incident autorisation de procéder entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 591 DU MEME CODE
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to further appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 591 DU MEME CODE

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to further appeal.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER QUANT A SES INTERETS CIVILS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ; QUE CES TEXTES SONT APPLICABLES EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES JONCTION, SUR DES POURSUITES EXERCEES A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, PAR VOIE DE CITATIONS DIRECTES, L'UNE CONTRE C..., L'AUTRE CONTRE T..., DES CHEFS D'INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE LE PREMIER DE CES PREVENUS ET CONDAMNE L'AUTRE A UNE AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; QUE CETTE DECISION ETAIT, MEME EN CELLES DE SES DISPOSITIONS SEULES FRAPPEES DE POURVOI, SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DU DEMANDEUR ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.