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78-91000 Généré par l'IA

Recidivism Enhancement Upheld for Theft and Assault Conviction

Numéro de cause 78-91000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant, convicted of attempted theft and voluntary assault, appealed the sentence enhancement based on recidivism, arguing that the prior conviction for complicity in fraud was not equivalent to the new offense and that the finality of the prior conviction was not established. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the defendant failed to contest the finality of the prior conviction before the lower courts, rendering that part of the appeal inadmissible, and further determining that, for the purposes of recidivism under the Penal Code, theft and fraud are considered the same offense, as is complicity, and that the attempt to commit an offense is treated as the offense itself.

Regeste Legislator

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Art. 58 du code pénal, Articles 2 et 3 dudit code; Recidivism Enhancement Upheld for Theft and Assault Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the defendant failed to contest the finality of the prior conviction before the lower courts, rendering that part of the appeal inadmissible, and further determining that, for the purposes of recidivism under the Penal Code, theft and fraud are considered the same offense, as is complicity, and that the attempt to commit an offense is treated as the offense itself.

Mots-clés

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tentative de vol récidive d'infraction escroquerie concours d'infractions pénales fixation de la peine pour brigandage vol qualifié

Dispositions légales citées

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Art. 58 du code pénal
Used to establish that theft and fraud are considered the same offense for recidivism purposes, justifying the rejection of the second branch of the appeal.
Articles 2 et 3 dudit code
Used to establish that the attempt of an offense, when punishable, must be considered as the offense itself, justifying the rejection of the appeal.
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08-81403
Conviction Upheld for Aggravated Theft and Drug Offenses in Recidivism Case
16-86385
Appellant v. State (Aggravated Theft and Recidivism)
11-85134
Appeal of Complicity and Aggravated Theft Conviction Upheld
04-83946
State v. [Defendant Name Regarding Theft Reclassification]
JURITEXT000007523281
Appeal Against Conviction for Receiving Stolen Goods and Complicity in Fraud Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 58 du code pénal

Used to establish that theft and fraud are considered the same offense for recidivism purposes, justifying the rejection of the second branch of the appeal.

Articles 2 et 3 dudit code

Used to establish that the attempt of an offense, when punishable, must be considered as the offense itself, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 309 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DES CHEFS DE TENTATIVE DE VOL ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; " AUX MOTIFS QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE PEINE IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE LE PREVENU ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE PAS LA RECIDIVE ; QU'EN PARTICULIER IL NE CONSTATE PAS LE CARACTERE DEFINITIF DES CONDAMNATIONS RETENUES COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE ; QU'EN OUTRE IL NE PEUT Y AVOIR LEGALEMENT RECIDIVE D'UNE COMPLICITE D'ESCROQUERIE A UNE TENTATIVE DE VOL " ;

ATTENDU QUE X... ETAIT, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PREVENU, NOTAMMENT, DE TENTATIVE DE VOL, A RAISON DE FAITS COMMIS LE 28 JUILLET 1977, ET CE ETANT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ;

ATTENDU QUE, POUR ELEVER A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " POUR L'APPLICATION DE LA PEINE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE X... EST EN ETAT DE RECIDIVE COMME AYANT ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 10 JUIN 1971, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, PEINE EXPIREE LE 3 MAI 1973 " ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE PREVENU AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION AINSI RETENUE COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN TEL MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ; QU'IL EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;

ATTENDU, EN EFFET ET D'UNE PART, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, LES DELITS DE VOL ET D'ESCROQUERIE SONT CONSIDERES COMME ETANT, AU POINT DE VUE DE LA RECIDIVE, UN MEME DELIT ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COMPLICITE DE CES DELITS, LA COMPLICITE N'ETANT QU'UN DES MODES DE PARTICIPATION A L'INFRACTION ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DUDIT CODE QUE LA TENTATIVE D'UN DELIT, QUANT ELLE EST PUNISSABLE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LE DELIT MEME ; D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.