Cassation Overturns Decision for Failure to Record Brief Submissions and Verify Notice Period

LA COUR, VU LES ARRETS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 26 OCTOBRE 1977 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DU DEPOT DU MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE LA PARTIE CIVILE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DOIVENT PORTER LA MENTION DES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES A PEINE DE NULLITE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DU DEPOT DE CES PIECES DANS LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION ; QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET PRIVE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

ATTENDU EN L'ESPECE QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE LA PARTIE CIVILE A ADRESSE DIRECTEMENT LES 6 ET 9 AVRIL 1979 AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEUX MEMOIRES QUI ONT ETE DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR OU ILS ONT ETE ENREGISTRES LES MEMES JOURS ; QUE TOUTEFOIS L'ARRET ATTAQUE QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DU DEMANDEUR NE FAIT PAS MENTION DE CES DEPOTS ; QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE AIT ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DU 8 MAI 1979 EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LES MEMOIRES DONT S'AGIT ONT ETE COMMUNIQUES AUX JUGES DU FOND ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS ENONCEES ONT ETE OBSERVEES, L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 199, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QU'AIT ETE NOTIFIEE A LA PARTIE CIVILE ET A SON CONSEIL LA DATE DE L'AUDIENCE, DE SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONTROLER SI LE DELAI MINIMUM DE CINQ JOURS QUI DOIT ETRE OBSERVE ENTRE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET CELLE DE L'AUDIENCE A ETE RESPECTE ET PAR CONSEQUENT SI LA PARTIE CIVILE, DONT LES MEMOIRES REGULIEREMENT DEPOSES NE SONT PAS VISES PAR L'ARRET ET QUI N'A PAS ETE ENTENDUE A L'AUDIENCE A ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEURS MEMOIRES ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SOMMAIRES A L'AUDIENCE ; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT ESSENTIELLES AUX DROITS DES PARTIES ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE NI D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DES CHEFS SUSVISES QUE GERARD X..., PARTIE CIVILE, REGULIEREMENT CONSTITUEE, ET SON CONSEIL, AIENT ETE AVISES PAR LETTRES RECOMMANDEES DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE ALLAIT ETRE APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NI QU'ILS AIENT ETE MIS EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SOMMAIRES A L'APPUI DES DEUX MEMOIRES REGULIEREMENT DEPOSES PAR EUX DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 197 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE, QUE LES ARTICLES SUSVISES ONT POUR OBJET DE PRESERVER, ONT SUBI UNE ATTEINTE ; QU'AINSI LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE CASSATION :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 8 MAI 1979 ET, POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN.