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76-90684 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Filing and Procedural Defects

Numéro de cause 76-90684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the supplementary brief was submitted on unstamped paper, failing to properly invoke the grounds for cassation under the applicable procedural code, and further dismissed the substantive appeal arguments by affirming the lower court's finding that the appellant's appeal against a conviction for theft, check forgery, and fraud was correctly deemed inadmissible because it was filed one day after the deadline expired under the law in effect at that time, as the subsequent procedural law change was not retroactive to an already expired deadline, and finding no evidence the appellant had presented a claim to the lower court for relief from the forfeiture based on force majeure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE; Appeal Dismissed for Untimely Filing and Procedural Defects: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the supplementary brief was submitted on unstamped paper, failing to properly invoke the grounds for cassation under the applicable procedural code, and further dismissed the substantive appeal arguments by affirming the lower court's finding that the appellant's appeal against a conviction for theft, check forgery, and fraud was correctly deemed inadmissible because it was filed one day after the deadline expired under the law in effect at that time, as the subsequent procedural law change was not retroactive to an already expired deadline, and finding no evidence the appellant had presented a claim to the lower court for relief from the forfeiture based on force majeure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif péremption délai légal de procédure motifs de cassation vice de procédure exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The supplemental brief filed on stamped paper was insufficient to seize the Court of Cassation regarding the invoked grounds of appeal.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The secondary ground of appeal alleging failure to rule on conclusions was rejected because the appellant had not submitted the relevant request to the appellate court.
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
The final order declares the appeal inadmissible because the underlying appellate decision was correctly declared inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The supplemental brief filed on stamped paper was insufficient to seize the Court of Cassation regarding the invoked grounds of appeal.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The secondary ground of appeal alleging failure to rule on conclusions was rejected because the appellant had not submitted the relevant request to the appellate court.

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

The final order declares the appeal inadmissible because the underlying appellate decision was correctly declared inadmissible.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 1975 L'AYANT CONDAMNE POUR VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX MOIS AVEC SURSIS.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS ;

ATTENDU QUE LE " MEMOIRE COMPLEMENTAIRE " PRODUIT LE 8 AVRIL 1976 EST REDIGE SUR PAPIER NON TIMBRE ;

QU'EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE INVOQUES ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1975 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE POURVOI QUE LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE DIMANCHE 30 NOVEMBRE 1975, ET QUE X... A FORMALISE SON RECOURS LE LUNDI 1ER DECEMBRE 1975 ;

QUE POUR REJETER SA PRETENTION DE FAIRE DECLARER CET APPEL RECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE " LA LOI DU 6 AOUT 1975 MODIFIANT L'ARTICLE 801 A ETE DECLAREE APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1976 PAR LE DECRET QUE CE TEXTE PREVOIT ;

QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA DATE OU L'APPEL A ETE INTERJETE ET QUE C'EST A CETTE DATE QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA REGULARITE DE L'APPEL " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, SI LES LOIS DE PROCEDURE DEVIENNENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX POURSUITES QUI SONT EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT OU ELLES ENTRENT EN VIGUEUR, CE PRINCIPE NE SAURAIT, SAUF DISPOSITION EXPRESSE EDICTANT LA RETROACTIVITE DE LA LOI NOUVELLE, QUI N'EXISTE PAS EN L'ESPECE, ETRE APPLIQUE AU MODE DE CALCUL D'UN DELAI D'APPEL QUI ETAIT ENTIEREMENT EXPIRE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE LE DEMANDEUR AIT SAISI LES JUGES D'APPEL, SOIT PAR CONCLUSIONS ECRITES REGULIEREMENT DEPOSEES, SOIT MEME VERBALEMENT, D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE, SUR LE FONDEMENT D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE PRESENTER, OU D'ENVOYER UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES DELAIS LEGAUX ;

QU'IL NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUXDITS JUGES DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE DEMANDE QUI NE LEUR ETAIT PAS SOUMISE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.