Assault and Battery During Lawful Citizen's Arrest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained by store personnel after being caught committing complicity in a theft, who resisted release by using violence against employees, resulting in minor injuries and a broken femur for one, appealed a conviction for voluntary assault and battery and minor violence, arguing they were entitled to use force to escape unlawful detention. The court rejected the appeal, reasoning that pursuant to the law permitting any person to apprehend an offender in the case of flagrant felony or misdemeanor punishable by imprisonment, detention pending the arrival of law enforcement, which occurred within a reasonable timeframe after the incident, was lawful under Article 73 of the Code of Criminal Procedure, meaning the appellant's use of force did not constitute legitimate self-defense against illegal detention and the elements of the offenses were sufficiently established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Assault and Battery During Lawful Citizen's Arrest: The court rejected the appeal, reasoning that pursuant to the law permitting any person to apprehend an offender in the case of flagrant felony or misdemeanor punishable by imprisonment, detention pending the arrival of law enforcement, which occurred within a reasonable timeframe after the incident, was lawful under Article 73 of the Code of Criminal Procedure, meaning the appellant's use of force did not constitute legitimate self-defense against illegal detention and the elements of the offenses were sufficiently established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify that the detention by store employees until the police arrived was lawful, thereby rejecting the defense argument of illegal detention.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 ET 342 DU CODE PENAL, 73 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET VIOLENCES LEGERES,
" ALORS QU'ETANT ILLEGALEMENT DETENU PAR DES PARTICULIERS, IL ETAIT EN DROIT DE S'ECHAPPER PAR TOUS MOYENS, MEME PAR LA VIOLENCE, SANS COMMETTRE NI DELIT NI CONTRAVENTION " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DANIEL, SURPRIS EN FLAGRANT DELIT DE COMPLICITE DE VOL DANS UN MAGASIN A GRANDE SURFACE PAR LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE, A ETE CONDUIT DANS LES BUREAUX DE CE MAGASIN ; QU'AYANT RECONNU LES FAITS ET DECLINE SON IDENTITE, IL A VOULU ETRE LIBERE SANS ATTENDRE L'ARRIVEE DE LA GENDARMERIE QUI AVAIT ETE ALERTEE ; QUE DES EMPLOYES DU MAGASIN SE SONT SAISIS DU DELINQUANT POUR L'EMPECHER DE SORTIR ; QU'IL S'EN EST SUIVI DES INCIDENTS AU COURS DESQUELS CE DERNIER A EXERCE DES VIOLENCES LEGERES SUR DEUX D'ENTRE EUX ET A FAIT TOMBER UN TROISIEME ; QUE DANS SA CHUTE, CELUI-CI S'EST CASSE LE FEMUR ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DE VIOLENCES LEGERES LE PREVENU, QUI SOLLICITAIT SA RELAXE AU MOTIF QU'ETANT L'OBJET D'UNE SEQUESTRATION QU'IL ESTIMAIT ARBITRAIRE, IL AVAIT ETE CONTRAINT D'EXERCER DES VIOLENCES POUR SE LIBERER, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES CAS DE CRIME FLAGRANT OU DE DELIT FLAGRANT PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, TOUTE PERSONNE A QUALITE POUR EN APPREHENDER L'AUTEUR ET LE CONDUIRE DEVANT L'OFFICIER DE POLICE LE PLUS PROCHE ; QUE, SELON L'ARRET, LA PERSONNE QUI A AINSI APPREHENDE UN DELINQUANT A LE DEVOIR DE LE REMETTRE A UN OFFICIER DE POLICE DANS LES MEILLEURS DELAIS, MAIS QU'ELLE SATISFAIT A CE DEVOIR EN PREVENANT CELUI-CI ET EN S'ASSURANT DE LA PERSONNE DU DELINQUANT JUSQU'A L'ARRIVEE DU POLICIER AUSSI BIEN QU'EN LE CONDUISANT ELLE-MEME AUPRES DE LUI ; QU'EN L'ESPECE, SELON LES JUGES, LE VOL AYANT ETE COMMIS VERS 14 H 45, C'EST A 15 H 50 QUE LE CHEF DU SERVICE DE SECURITE DU MAGASIN A ALERTE LA GENDARMERIE, QUE CE DELAI, EMPLOYE A PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET A RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DES INTERESSES, " N'EST NULLEMENT EXCESSIF " ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE PREVENU " N'A PAS AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET LES CONTRAVENTIONS DE VIOLENCES LEGERES ET N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES CAS DE CRIME FLAGRANT OU DE DELIT FLAGRANT PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, TOUTE PERSONNE A QUALITE POUR EN APPREHENDER L'AUTEUR ET LE CONDUIRE DEVANT L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LE PLUS PROCHE, IL EST NEANMOINS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ET IL N'EST COMMIS AUCUNE ARRESTATION OU DETENTION ILLEGALE, LORSQU'ELLE S'ASSURE DE LA PERSONNE DU DELINQUANT JUSQU'A CE QUE CELUI-CI SOIT REMIS ENTRE LES MAINS DE L'OFFICIER DE POLICE QUI EN A ETE AVISE DANS LES MEILLEURS DELAIS QUE LES CIRCONSTANCES PERMETTENT ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.