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78-93887 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Claim Inadmissible Due to Survivor's Limited Civil Action

Numéro de cause 78-93887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court declared inadmissible the claim by a social security fund seeking reimbursement from the third-party responsible for a fatal accident for the hospitalization costs it incurred for the now-deceased insured person. The appellate court reasoned that the right of the victim's survivors, who were seeking personal damages for the prejudice caused by the death, could not be reduced by the amount of benefits that did not cover their own indemnification, implying that the social security fund's right to subrogation was contingent on the victim's or their estate's claim, which was not fully pursued in this instance by the civil parties acting solely for their own personal loss. The Supreme Court ultimately upheld this decision, finding the appellate court's reasoning legally sound.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Social Security Reimbursement Claim Inadmissible Due to Survivor's Limited Civil Action: The appellate court reasoned that the right of the victim's survivors, who were seeking personal damages for the prejudice caused by the death, could not be reduced by the amount of benefits that did not cover their own indemnification, implying that the social security fund's right to subrogation was contingent on the victim's or their estate's claim, which was not fully pursued in this instance by the civil parties acting solely for their own personal loss. The Supreme Court ultimately upheld this decision, finding the appellate court's reasoning legally sound.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale remboursement à l'assuré prestation pour survivants prétention de tiers action en indemnité succession du de cujus

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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05-21309
Social Security Fund's Unasserted Reimbursement Claim Barred on Appeal
JURITEXT000006957705
Appeal Inadmissibility: Social Security Reimbursement and Settlement Impact
79-93250
Social Security Reimbursement Limited to Patrimonial Damages in Third-Party Liability
06-11967
Social Security Fund Reimbursement Right Independence from Victim's Claim Pursuit
67-91082
Social Security Fund Appeal Regarding Traffic Accident Reimbursement Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI.

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ASSURE SOCIAL AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION QU'ELLE AVAIT EXPOSES ;

" AUX MOTIFS QUE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME QUI DEMANDE EN SON NOM PERSONNEL REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LADITE VICTIME NE SAURAIT VOIR SES DOMMAGES-INTERETS DIMINUES DU MONTANT DES PRESTATIONS QUI N'ONT PAS ASSURE SA PROPRE INDEMNISATION ;

" ALORS QUE, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME S'ETANT CONSTITUES PARTIES CIVILES, LA CAISSE ETAIT RECEVABLE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SES DEBOURS AUPRES DU TIERS RESPONSABLE, QUAND BIEN MEME LES PARTIES CIVILES AURAIENT-ELLES LIMITE A CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE LEURS DEMANDES EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE, ET QU'IL EUT APPARTENU A LA COUR DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN RESULTANT DE L'ACCIDENT POUR PERMETTRE A LA CAISSE D'EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE " ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., RENVERSE LE 12 JANVIER 1978 PAR LA VOITURE DE X..., EST DECEDE LE 20 FEVRIER SUIVANT, DES SUITES DE SES BLESSURES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, A FIXE L'INDEMNISATION ALLOUEE A LA VEUVE ET A LA FILLE DE LA VICTIME QUI N'AGISSAIENT PAS EN QUALITE D'HERITIERES EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR AUTEUR, MAIS DEMANDAIENT LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'ELLES EPROUVAIENT PERSONNELLEMENT DU FAIT DU DECES DE Y... ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR ELLE EXPOSES EN RAISON DE L'HOSPITALISATION DE SON ASSURE Y..., LES JUGES ENONCENT QUE L'INTERVENTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUBORDONNEE A L'ACTION DE LA VICTIME ET QUE L'AYANT DROIT DE CETTE VICTIME QUI DEMANDE EN SON NOM PERSONNEL REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE CELLE-CI NE SAURAIT VOIR SES DOMMAGES-INTERETS DIMINUES DU MONTANT DE PRESTATIONS QUI N'ONT PAS ASSURE SA PROPRE INDEMNISATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.