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77-90602 Généré par l'IA

Applicant v. Indictment Chamber (Nullity of On-Site Investigation Report)

Numéro de cause 77-90602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant, sent to trial for aggravated theft, voluntary homicide, and attempted voluntary homicide, appealed against the decision of the indictment chamber which upheld the committal, arguing that the on-site investigation report from March 10, 1976, which contained an interrogation conducted without adherence to prescribed formalities, should have been nullified. The court rejected the appeal, finding that the on-site investigation report and the subsequent interrogation and confrontation report constituted a single, coherent context that was drafted in full compliance with the procedural requirements concerning the on-site investigation, the interrogation of the accused, and confrontation with the civil party and a witness, meaning the indictment chamber correctly found no grounds for nullity.

Regeste Legislator

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ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Applicant v. Indictment Chamber (Nullity of On-Site Investigation Report): The court rejected the appeal, finding that the on-site investigation report and the subsequent interrogation and confrontation report constituted a single, coherent context that was drafted in full compliance with the procedural requirements concerning the on-site investigation, the interrogation of the accused, and confrontation with the civil party and a witness, meaning the indictment chamber correctly found no grounds for nullity.

Mots-clés

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nullité procédurale accusation enquête pour homicide tentative de vol confrontation témoin à charge

Dispositions légales citées

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ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court found that the procedural documents (transport report and interrogation report) were drawn up in conformity with these articles, leading to the rejection of the appeal.
ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles, cited in the appeal motion alleging lack of grounds, are implicitly addressed by the rejection of the appeal.
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95-82998
Applicant v. Indictment Chamber on Supplementary Investigation Refusal
23-84192
Applicant v. Appellate Instruction Chamber (Procedural Nullity and Rights of the Defense)
00-81249
Appeal Regarding Procedural Violations in Homicide Investigation Rejection
06-83965
Defendant Challenges Indictment on Grounds of Magistrate Partiality and Procedural Nullity
99-82186
Murder Investigation Custody Procedural Nullification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court found that the procedural documents (transport report and interrogation report) were drawn up in conformity with these articles, leading to the rejection of the appeal.

ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles, cited in the appeal motion alleging lack of grounds, are implicitly addressed by the rejection of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN),

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1977, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE, HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107, 121, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX EN DATE DU 10 MARS 1976 AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;

ALORS QUE CE PROCES-VERBAL CONTIENT UN VERITABLE INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ET DE LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS ETE RECU SELON LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DES CHEFS D'HOMICIDES VOLONTAIRES, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR S'EST TRANSPORTE, LE 10 MARS 1976, A MACON (SAONE-ET-LOIRE) A L'EFFET D'Y PROCEDER A UNE RECONSTITUTION SUR PLACE DES FAITS IMPUTES AU DEMANDEUR ET QUI SE SERAIENT DEROULES, DANS CETTE VILLE, LE 3 AOUT 1968 ;

QU'APRES AVOIR EFFECTUE, EN PRESENCE DE L'INCULPE ET DE SON CONSEIL DUMENT AVISE, A DIVERSES CONSTATATIONS ET VERIFICATIONS QUI L'ONT AMENE A INTERPELLER LE DEMANDEUR, LA PARTIE CIVILE ET UN TEMOIN, LE JUGE D'INSTRUCTION A CLOS SON PROCES-VERBAL DE TRANSPORT ;

QUE LE MEME JOUR ET SANS DESEMPARER, IL A PROCEDE SUR PLACE A L'INTERROGATOIRE REGULIER DE X... ET A SA CONFRONTATION AVEC LADITE PARTIE CIVILE ET LEDIT TEMOIN ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT ET LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE ET DE CONFRONTATION, QUI FORMENT EN L'ESPECE UN CONTEXTE UNIQUE, ONT ETE DRESSES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT AUCUNE NULLITE A CONSTATER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI.