Voluntary Homicide Sentence Appeal Rejected Over Expert Witness Oath Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenging a fourteen-year sentence for voluntary homicide was rejected on the grounds that the trial court had properly administered the oath specified in Article 168 of the Code of Criminal Procedure to a medical expert whose reports, commissioned by the investigating judge under articles concerning expert testimony, were presented at trial. The court reasoned that the expert oath requirement under Article 168 applies whenever an expert has been regularly appointed, regardless of whether their mission directly concerned the merits of the case, thus affirming the regularity of the procedure and the legal basis for the conviction and damages award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Voluntary Homicide Sentence Appeal Rejected Over Expert Witness Oath Compliance: The court reasoned that the expert oath requirement under Article 168 applies whenever an expert has been regularly appointed, regardless of whether their mission directly concerned the merits of the case, thus affirming the regularity of the procedure and the legal basis for the conviction and damages award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MANUEL) :
1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
2° CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156,160,161,168,169 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU LE DOCTEUR Y..., EN QUALITE D'EXPERT, APRES LUI AVOIR FAIT PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ALORS QUE L'EXPERT N'AYANT ETE CHARGE D'UNE MISSION D'INSTRUCTION, NI PAR LE PRESIDENT DES ASSISES, NI PAR LA COUR D'ASSISES, NI PAR UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, NE POUVAIT ETRE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCES RENDUES LES 10 MARS ET 30 AOUT 1975, VISANT LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A DESIGNE LES DOCTEURS Y... ET Z... (COTE C43), PUIS LE DOCTEUR Y... SEUL (COTE C65) POUR PROCEDER A DES RECHERCHES SUR L'ETAT DE SANTE DE L'INCULPE ;
QUE CES MEDECINS ONT DEPOSE LEURS RAPPORTS (COTES C44 ET C66) ;
QU'AINSI, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE PRESIDENT A, COMME LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, FAIT PRETER SERMENT AU DOCTEUR Y... DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, CE TEXTE RECOIT APPLICATION, QUE LA MISSION DE L'EXPERT REGULIEREMENT COMMIS, CONCERNE OU NON LE FOND DE L'AFFAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI.