Civil Party Appeal Regarding Jurisdiction Over Complaint Against Judge and Consul
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal's Chamber, which declared itself incompetent to hear a civil complaint filed against a trial judge and a consul concerning alleged offenses committed in the exercise of their duties. The reviewing court upheld the appeal's admissibility under the relevant penal procedure code provision, but ultimately rejected the appeal on the merits, reasoning that for criminal complaints against a judicial officer concerning acts committed in office, the competent Chamber of Accusation must first be designated by the Criminal Chamber of the highest court upon a request from the Public Prosecutor, and the civil party cannot directly seize the Chamber of Accusation without this prior designation, nor can the Public Prosecutor's decision to drop the initial complaint override the jurisdictional requirement for designating the investigating body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575-4eme du Code de procedure penale, Art. 681 dudit Code, Art. 40 du meme Code de procedure penale, Articles 85 et 86 du Code de procedure penale; Civil Party Appeal Regarding Jurisdiction Over Complaint Against Judge and Consul: The reviewing court upheld the appeal's admissibility under the relevant penal procedure code provision, but ultimately rejected the appeal on the merits, reasoning that for criminal complaints against a judicial officer concerning acts committed in office, the competent Chamber of Accusation must first be designated by the Criminal Chamber of the highest court upon a request from the Public Prosecutor, and the civil party cannot directly seize the Chamber of Accusation without this prior designation, nor can the Public Prosecutor's decision to drop the initial complaint override the jurisdictional requirement for designating the investigating body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal admissible for the civil party against a decision of the Indictment Chamber regarding incompetence.
Cited as the legal basis establishing that only the Chamber of Accusation previously designated by the Criminal Chamber of the Court of Cassation can rule on a complaint with civil action against a magistrate acting in the exercise of their duties.
Cited to confirm the principle that the Public Prosecutor freely assesses the follow-up to complaints and reports, which is not derogated by Article 681.
Cited regarding the rights of the victim and the procedure for civil action, which the appellant allegedly failed to follow correctly.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., NEE Y... (ASSOMPTION), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575-4EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;
AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS, 681 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, D'UNE PART, QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AURAIT LE POUVOIR DE CLASSER SANS SUITE UNE PLAINTE PORTEE CONTRE UNE DES PERSONNES VISEES AU TEXTE DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" D'AUTRE PART, QUE SI LE PLAIGNANT ENTEND SE PORTER PARTIE CIVILE, IL AURAIT L'OBLIGATION DE SAISIR DE SA PLAINTE LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POURRAIT ETRE SAISIE QUE SI ELLE A ETE PREALABLEMENT DESIGNEE PAR LA COUR DE CASSATION SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LE TEXTE ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1, 11 ET 111 DU TEXTE DE L'ARTICLE 681 NOUVEAU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI D'UNE DENONCIATION EST TENU DE SAISIR SANS DELAI LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION D'UNE REQUETE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI CONNAITRA DE L'INFORMATION QUI POURRA ETRE OUVERTE ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PLAIGNANT QUI ENTEND SE CONSTITUER PARTIE CIVILE PEUT, AUX TERMES EXPRES DU TEXTE, SAISIR DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ENSUITE DE LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRENDRA LES REQUISITIONS QU'IL APPRECIERA ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN CLASSANT SANS SUITE LA DENONCIATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE PAR LA DEMANDERESSE, CETTE DERNIERE NE POUVAIT PLUS EXERCER SES DROITS AUTREMENT QU'EN SAISISSANT DIRECTEMENT LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI NE POUVAIENT, DES LORS, SANS COMMETTRE UNE VIOLATION DE LA LOI, SE DECLARER INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE CONTRE LES FONCTIONNAIRES AU MOTIF QUE CETTE PLAINTE N'AVAIT PAS ETE PORTEE DEVANT LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE DAME X..., NEE ASSOMPTION Y..., A ADRESSE AUX PRESIDENT ET CONSEILLERS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS UNE PLAINTE PAR LAQUELLE ELLE A DECLARE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL, APRES AVOIR MIS EN CAUSE, OUTRE LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A BARCELONE, UN JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI AURAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION D'INCOMPETENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE NE PEUT CONNAITRE DE LA PLAINTE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, L'ARRET DUQUEL IL RESSORT QUE LA DEMANDERESSE N'A PAS CRU DEVOIR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ;
QUE, D'UNE PART, EN EFFET, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 681 DUDIT CODE, LORSQU'UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SEULE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PREALABLEMENT DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE, PEUT, LE CAS ECHEANT, A DEFAUT DE REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, ETRE AMENEE A OUVRIR UNE INFORMATION SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE ;
QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, ET SANS PREJUDICE DES DROITS QUE TOUTE VICTIME D'UN DELIT TIENT NOTAMMENT DES ARTICLES 85 ET 86 SUSVISES, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 NE DEROGE AU PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE 40 DU MEME CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE APPRECIE LIBREMENT LA SUITE A DONNER AUX PLAINTES ET DENONCIATIONS QU'IL RECOIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QU'AUCUNE POURSUITE N'EST EN COURS, QU'AUCUNE REQUETE N'EST PRESENTEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 681 PRECITE, ET QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.