Fatal Accident Damages Claim Admissibility on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the Court of Appeal which had declared inadmissible a claim for material damages presented on behalf of a minor child in an appeal following a fatal traffic accident, even though the opposing party had not raised the exception of inadmissibility based on the introduction of a new claim on appeal, as required by the procedural rule prohibiting new claims at the appellate stage, because this rule is not a matter of public order and thus could not be raised by the judges on their own motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 515 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 567 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale, Art. 425 du Code de procédure pénale, Art. 418 du Code de procédure pénale; Fatal Accident Damages Claim Admissibility on Appeal: The Supreme Court quashed a decision by the Court of Appeal which had declared inadmissible a claim for material damages presented on behalf of a minor child in an appeal following a fatal traffic accident, even though the opposing party had not raised the exception of inadmissibility based on the introduction of a new claim on appeal, as required by the procedural rule prohibiting new claims at the appellate stage, because this rule is not a matter of public order and thus could not be raised by the judges on their own motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower court's decision because it improperly applied the rule against new claims in appeal (Art. 515 CPP) by raising it ex officio.
Cited in the ground for cassation concerning lack of grounds or insufficient reasoning.
Cited in the ground for cassation regarding procedural flaws.
Cited in the ground for cassation regarding procedural flaws.
Cited in the ground for cassation regarding procedural flaws.
Cited in the ground for cassation regarding procedural flaws.
Cited in the ground for cassation regarding procedural flaws.
Cited in the ground for cassation relating to the underlying civil liability, although the cassation itself focused on procedure.
Cited in the ground for cassation regarding procedural flaws.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (GUSTAVE) POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS,418,425,512,515, PARAGRAPHE 4,567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,1382 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, BIEN QU'IL NE CONSTATE PAS QU'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE LUI AIT ETE OPPOSEE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE EN REPARATION POUR PREJUDICE MATERIEL PRESENTEE AU NOM DE L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT ;
" ALORS QUE L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL D'UNE DEMANDE NOUVELLE NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE PAR L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA PARTIE CIVILE DE FORMER, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE NOUVELLE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT GUSTAVE Y..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE DECLARE RESPONSABLE ET OU LA DAME FRANCISCA Z... DIVORCEE X... A TROUVE LA MORT, X... A DEPOSE, DEVANT LE TRIBUNAL, DES CONCLUSIONS TENDANT NOTAMMENT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 250000 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL NE DU DECES DE SON EX-EPOUSE ET COMPTE TENU DU FAIT " QU'IL DOIT SEUL, A PRESENT, ASSURER L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE SON FILS PASCAL, AGE DE 5 ANS " ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, APPELANT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI N'AVAIT PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DIVERS CHEFS DE DEMANDE, A SAISI LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES CONCLUSIONS OU IL RECLAMAIT, CETTE FOIS, AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL CONSECUTIF AU DECES : 1° UNE SOMME DE 125000 FRANCS POUR LUI-MEME,2° UNE SOMME DE 125000 FRANCS POUR SON ENFANT ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE AINSI PRESENTEE AU NOM DU JEUNE PASCAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER " QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL " ;
MAIS ATTENDU QUE, A SUPPOSER MEME QUE LA DEMANDE AINSI FORMULEE PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PRESENTAT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET NI D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE CETTE PRETENDUE CAUSE D'IRRECEVABILITE AIT ETE SOULEVEE PAR LE PREVENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE DES LORS, CETTE EXCEPTION, QUI NE TIENT PAS A L'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 6 DECEMBRE 1974, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LE JEUNE PASCAL X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.