Possession of Category Four Weapons Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a conviction for illegal possession of a sawed-off hunting rifle and a ".22 short" revolver, classified as category four weapons, arguing the decision lacked legal basis and failed to specify the exact weapon category. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that the transformed rifle and the revolver, capable of firing live ammunition, constituted category four handguns whose unauthorized possession is prohibited under the relevant decree, thereby upholding the conviction and sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 15 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, REJETTE LE POURVOI; Possession of Category Four Weapons Upheld: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that the transformed rifle and the revolver, capable of firing live ammunition, constituted category four handguns whose unauthorized possession is prohibited under the relevant decree, thereby upholding the conviction and sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal as the legal basis for prohibiting the unauthorized possession of the weapons deemed to be of the fourth category.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 18 MARS 1976 QUI, POUR DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 15, 28 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DETENU, SANS AUTORISATION, UN FUSIL DE CHASSE A CANON ET CROSSE SCIES ET UN REVOLVER " 22 COURT ", SANS PRECISER EN FAIT QUE L'UNE DE CES DEUX ARMES APPARTIENDRAIT A LA PREMIERE OU A LA QUATRIEME CATEGORIE, ET ALORS QUE LA DESCRIPTION SOMMAIRE, ET DU FUSIL DE CHASSE, ET DU REVOLVER, NE PERMET PAS D'APPRECIER DANS QUELLE CATEGORIE ILS DOIVENT ETRE RANGES ;
" ALORS, D'AILLEURS, QUE MEME AVEC CANON ET CROSSE SCIES, UN FUSIL DE CHASSE RESTE UNE ARME DE CINQUIEME CATEGORIE, DONT LA DETENTION N'EST PAS INTERDITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION " 22 COURT ", EN CE QUI CONCERNE LE REVOLVER, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGIT D'UNE ARME DE QUATRIEME CATEGORIE OU D'UNE ARME DE TIR, DE FOIRE OU DE SALON, DONT LA DETENTION EST PERMISE SANS AUTORISATION " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR DETENU SANS AUTORISATION DEUX ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET LEURS MUNITIONS, L'ARRET, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE PREVENU A ETE TROUVE EN POSSESSION D'UN FUSIL DE CHASSE DONT LES CANONS ET LA CROSSE AVAIENT ETE SCIES, ET D'UN REVOLVER PERMETTANT LE TIR DE CARTOUCHES A BALLES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE FUSIL, TEL QU'IL AVAIT ETE TRANSFORME, ET LE REVOLVER, CONSTITUAIENT DES ARMES DE POING, ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE, DONT LA DETENTION SANS AUTORISATION EST INTERDITE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.