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82-93084 Généré par l'IA

Attempted Murder Conviction Quashed Due to Improper Jury Questioning

Numéro de cause 82-93084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a judgment from the Assize Court that convicted an individual of attempted murder and sentenced him to eight years of penal servitude because the court and jury were improperly questioned by a single, complex question that merged the principal charge of attempted voluntary homicide with the aggravating circumstance of premeditation. The court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, distinct questions must be put to the jury regarding the principal fact and each aggravating circumstance, and the failure to separate these elements rendered the initial question complex and invalid, necessitating a referral for a new trial before a different Assize Court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Attempted Murder Conviction Quashed Due to Improper Jury Questioning: The court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, distinct questions must be put to the jury regarding the principal fact and each aggravating circumstance, and the failure to separate these elements rendered the initial question complex and invalid, necessitating a referral for a new trial before a different Assize Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat code de procédure pénale fixation de la peine homicide obligation de poser des questions violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The decision is based on the violation of this article concerning the distinct questioning of the principal fact and aggravating circumstances.
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81-93497
Attempted Homicide Conviction Quashed for Defective Jury Question
84-91868
Judgment Quashed Due to Improper Aggravating Circumstance Jury Question
24-81246
Conviction Quashed for Unforeseen Aggravating Circumstance in Attempted Murder Case
03-86984
Supreme Court Quashes Rape Conviction Due to Improperly Aggregated Jury Question
88-84108
Supreme Court Quashes Murder Conviction Due to Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The decision is based on the violation of this article concerning the distinct questioning of the principal fact and aggravating circumstances.

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE

This is the operative part of the final order, resulting in the quashing of the lower court's decision.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL

This is the procedural order directing the case to be judged anew by another court.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X...JEAN-MARIE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 5 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES DISPOSITIONS QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : " L'ACCUSE X... JEAN-MARIE EST-IL COUPABLE D'AVOIR, (...), VOLONTAIREMENT TENTE DE DONNER LA MORT A CHRISTIAN Y..., LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ET CE, AVEC PREMEDITATION ? " ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT AINSI ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ;

QUE CETTE QUESTION ETAIT ENTACHEE DE COMPLEXITE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.