Untimely Appeal of 1974 Criminal Conviction Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly declared an appeal against a 1974 criminal conviction for customs and foreign exchange regulation violations inadmissible as untimely, because the appellant was present when the trial concluded and the court announced the judgment date, and the subsequent continuances of the deliberation date were accompanied by the required warning to the parties as per the relevant procedural code, meaning the appeal deadline began to run from the date the judgment was rendered, rendering the appeal filed in 1981 definitively too late, which also renders the current appeal against that inadmissibility ruling inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 462, alinea 2, du Code de procédure pénale, L'article 498 du Code de procédure pénale, Art. 567 du Code de procédure pénale; Untimely Appeal of 1974 Criminal Conviction Time-Barred: The appellate court correctly declared an appeal against a 1974 criminal conviction for customs and foreign exchange regulation violations inadmissible as untimely, because the appellant was present when the trial concluded and the court announced the judgment date, and the subsequent continuances of the deliberation date were accompanied by the required warning to the parties as per the relevant procedural code, meaning the appeal deadline began to run from the date the judgment was rendered, rendering the appeal filed in 1981 definitively too late, which also renders the current appeal against that inadmissibility ruling inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal (and implicitly confirmed by the Cassation Court's reasoning) as the provision governing the warning that starts the appeal deadline, which the appellant allegedly received.
This article, cited in the grounds of appeal, relates to the admissibility of appeal, which the Court of Cassation addresses by declaring the appeal inadmissible.
This article, cited in the grounds of appeal, relates to the conditions for appeal admissibility, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ROGER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 27 AOUT 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1974, LEQUEL L'AVAIT CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES ET DE CHANGES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462, 485, 498, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRERECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU, LE 8 AOUT 1981, CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1974,
"MOTIF PRIS DE CE QUE, PUISQUE SELON SES ENONCIATIONS, LE PREVENU ETAIT PRESENT LORS DE L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1974, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS S'ETAIENT DEROULES ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ET SUCCESSIVEMENT RENVOYEE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU LES 26 OCTOBRE, 9 ET 16 NOVEMBRE 1974, LA DECISION ENTREPRISE DECLARAIT A BON DROIT AVOIR ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT, L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT CHAQUE FOIS ETE DONNE AUX PARTIES,
" ALORS QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE MENTION DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, DE LA PRESENCE OU DE LA REPRESENTATION DE L'APPELANT LORS DES AUDIENCES DES 26 OCTOBRE, 9 ET 16 NOVEMBRE 1974, LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COURU A SON ENCONTRE PUISQU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE CONDAMNE AIT ETE INFORME DE LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL STATUERAIT ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1974, LEQUEL L'AVAIT DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE ET A CELLE REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, QUE CE PREVENU ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1974 OU SE SONT DEROULES LES DEBATS SUR LE FOND ET OU L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU AU 26 OCTOBRE 1974 ;
QUE S'IL EST VRAI QU'A CETTE DATE, CE DELIBERE A ETE PROROGE AU 9 PUIS AU 16 NOVEMBRE 1974, CHACUNE DE CES DECISIONS A ETE ACCOMPAGNES SELON LES MENTIONS DU JUGEMENT RAPPELEES PAR LA COUR, DE L'AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS LES DELAIS D'APPEL ONT COMMENCE A COURIR CONTRE X... DES LE PRONONCE DU JUGEMENT, D'OU IL SUIT QUE SON APPEL DU 8 AOUT 1981 EST INTERVENU ALORS QUE LA DECISION VISEE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE UN ARRET QUI A DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE X... EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.