Acquittal on Appeal Limits Further Recourse for Injured Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an industrial accident where an employee sustained injuries, the employers were initially convicted of involuntary injury and violating workplace safety regulations, but were subsequently acquitted on appeal after the defense limited their appeal solely to the penal aspects of the initial judgment. The reviewing court determined that because the civil ruling regarding the victim's status as a civil party was not challenged on appeal, it became final, meaning the injured party was no longer a party to the appellate proceedings and therefore lacked the standing to file a subsequent appeal to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R. 233-13 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Acquittal on Appeal Limits Further Recourse for Injured Party: The reviewing court determined that because the civil ruling regarding the victim's status as a civil party was not challenged on appeal, it became final, meaning the injured party was no longer a party to the appellate proceedings and therefore lacked the standing to file a subsequent appeal to the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the scope of the appeal, which resulted in the inadmissibility of the appeal on the civil claims.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... EDITH,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MAI 1980, QUI A RELAXE LES EPOUX Y... DES PREVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AUX REGLES PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LA DAME X..., EMPLOYEE D'UNE BLANCHISSERIE TENUE PAR LES EPOUX Y..., CES DERNIERS ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R. 233-13 DU CODE DU TRAVAIL, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN A DECLARE LESDITES PREVENTIONS ETABLIES, A CONDAMNE LES EPOUX Y... A DES PEINES D'AMENDE ET A DONNE ACTE A LA DAME X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SUR LES APPELS, TANT DU MINISTERE PUBLIC QUE DES PREVENUS, LES APPELS DE CES DERNIERS ETANT EXPRESSEMENT LIMITES AUX DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER, EN RAISON DE CETTE LIMITATION, SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ET A RELAXE LES EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAUSE N'ETAIT, EN L'ESPECE, DEVOLUE A LA COUR QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL, QUE CELUI-CI NE REMETTAIT PAS EN JEU LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT, LESQUELLES ONT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'IL EN RESULTE QUE LA DAME X... N'ETAIT PLUS PARTIE EN CAUSE D'APPEL ET QU'ELLE EST SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.