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81-93002 Généré par l'IA

Fraud Convicts Appeal Civil Reparation Award

Numéro de cause 81-93002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants, convicted of fraud and attempted fraud, challenged the appellate court's civil reparation award which ordered them to pay one civil party 135 francs as restitution and 100 francs as damages, arguing that the claim was for damages only and that restitution should only be ordered for objects under judicial custody. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that although the term "restitution" might have been used incorrectly instead of limiting the remedy to damages for the amount fraudulently obtained, the total sum awarded to the civil party constituted compensation for the harm suffered, the assessment of which was within the sovereign power of the lower court judges.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1982 DU CODE CIVIL, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Fraud Convicts Appeal Civil Reparation Award: The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that although the term "restitution" might have been used incorrectly instead of limiting the remedy to damages for the amount fraudulently obtained, the total sum awarded to the civil party constituted compensation for the harm suffered, the assessment of which was within the sovereign power of the lower court judges.

Mots-clés

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restitution et indemnisation tentative d'escroquerie escroquerie droit de caractère civil commandement de payer fixation du tort moral

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1982 DU CODE CIVIL
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1982 DU CODE CIVIL, 2, 3, 478 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article is implicitly the main ground, as the court rejected the appeal by finding that the alleged error in terminology regarding restitution versus damages did not lead to the annulment of the decision.
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92-83558
Bank Appeals Regarding Civil Reparations for Forgery and Fraud
14-80462
Appeal Regarding Civil Damages in Fraud and Forgery Convictions
07-80106
Appeal Regarding Rejection of Civil Claims Following Criminal Conviction for Forgery and Fraud
04-86490
Cassation on Fraud Conviction and Aggravation of Civil Damages
15-82290
Acquittal and Civil Damages Following Fraud Accusation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article is implicitly the main ground, as the court rejected the appeal by finding that the alleged error in terminology regarding restitution versus damages did not lead to the annulment of the decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

1°) X... JEAN,

2°) Y... SIMONE, EPOUSE X...,

3°) Z... GERMAIN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF D'ESCROQUERIES ET TENTATIVES D'ESCROQUERIE, LES A, APRES AVOIR PRONONCE UNE RELAXE PARTIELLE, CONDAMNES :

- X... JEAN A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE ;

- Y... SIMONE, EPOUSE X..., A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ;

- Z... GERMAIN A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE,

ET LES A CONDAMNES TOUS TROIS SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1982 DU CODE CIVIL, 2, 3, 478 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A VERSER A A... LA SOMME DE 135 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET CELLE DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ALORS QUE, EN DEMANDANT QUE LES PREVENUS SOIENT CONDAMNES A LUI RESTITUER LA SOMME DE 135 FRANCS PRETENDUMENT PAR EUX ESCROQUEE A SON PREJUDICE, A... AVAIT, EN REALITE, FORME NON UNE DEMANDE EN RESTITUTION, MAIS EN DOMMAGES ET INTERETS ;

QUE DES LORS, EN CONDAMNANT LESDITS PREVENUS AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 135 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET DE CELLE DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER ET PRECISER EN QUOI LE PREJUDICE DE A... N'ETAIT PAS ENTIEREMENT REPARE PAR L'ALLOCATION DE LADITE SOMME DE 135 FRANCS, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES QUI RECLAMAIENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES OBTENUES FRAUDULEUSEMENT PAR LES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CEUX-CI A PAYER A L'UNE D'ENTRE ELLES LA SOMME DE 135 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET CELLE DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE DEVAIT ETRE REPARE UNIQUEMENT SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS ET NON SOUS FORME DE RESTITUTION, LAQUELLE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AUTANT QU'ELLE CONCERNE UN OBJET PLACE SOUS MAIN DE JUSTICE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE ERREUR DE TERMINOLOGIE NE SAURAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ARRET, DES LORS QUE LA SOMME TOTALE ATTRIBUEE A LA PARTIE CIVILE NE CONSTITUE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ET DONT LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS.