Criminal Convictions Upheld; Timeliness of Civil Intervention in Criminal Proceedings Reviewed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought review of a Court of Assizes decision that upheld their criminal convictions for aggravated rape, attempted rape, and related offenses, and also addressed civil claims. One appellant filed no supporting arguments, leading to the rejection of their appeal, while the other argued that the trial court erred under procedural law by admitting the late civil intervention of a regional hospital seeking reimbursement for salary payments made to the victim, as this intervention occurred after the closing of public debate. The high court upheld the rejection of the procedural challenge concerning one civil claimant because the appellant had not contested its admissibility at the trial level, but it *quashed* the portion of the judgment allowing the hospital's claim because, despite possessing a right of subrogation, its civil action before the criminal court was untimely, not having been filed before the conclusion of the trial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE SUSVISSEE, ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONDAMNE X... AUX DEPENS; Criminal Convictions Upheld; Timeliness of Civil Intervention in Criminal Proceedings Reviewed: One appellant filed no supporting arguments, leading to the rejection of their appeal, while the other argued that the trial court erred under procedural law by admitting the late civil intervention of a regional hospital seeking reimbursement for salary payments made to the victim, as this intervention occurred after the closing of public debate. The high court upheld the rejection of the procedural challenge concerning one civil claimant because the appellant had not contested its admissibility at the trial level, but it *quashed* the portion of the judgment allowing the hospital's claim because, despite possessing a right of subrogation, its civil action before the criminal court was untimely, not having been filed before the conclusion of the trial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the error committed by the Court of Assizes regarding the timeliness of the civil intervention by the University Hospital Center.
Cited in the reasoning to discuss the basis of the University Hospital Center's right to action, although the final ruling based the annulment on the violation of Art. 3 CPP regarding the timing of the intervention.
Cited in the reasoning concerning the deadline (closure of debates) for civil action before the Court of Assizes.
The dispositive orders the defendant X... to pay the costs.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... DIDIER,
- Y... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982 QUI, APRES LES AVOIR CONDAMNES PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1981, LE PREMIER A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE, COMPLICITE DE TENTATIVE DE VIOL, COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION, ARRESTATION ILLEGALE ET LE SECOND A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE DE VIOL AGGRAVE, TENTATIVE DE VIOL, COMPLICITE DE COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET D'ARRESTATION ILLEGALE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE X... :
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE Y... :
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT AU NOM DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE A, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1982, ADMIS LA RECEVABILITE DES INTERVENTIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE ET DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ALORS QUE LESDITES INTERVENTIONS DEVAIENT ETRE DECLAREES IRRECEVABLES COMME ETANT TARDIVES ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSION QUE L'ACCUSE AIT CONTESTE DEVANT LA COUR D'ASSISES LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE DONT LA DEMANDE N'ETAIT, D'AILLEURS, DIRIGEE QU'A L'ENCONTRE DU SEUL CO-ACCUSE X... ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'EN CET ETAT, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
VU L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE PORTEE DEVANT LA COUR D'ASSISES QUE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS PREVUE PAR L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE, LEQUEL INTERVENAIT POUR RECLAMER AUX ACCUSES LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES PAR LUI A LA VICTIME PENDANT SON INTERRUPTION DE SERVICE, LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE CE CENTRE ETAIT CONTESTEE, SE BORNE A ENONCER QUE " LADITE INTERVENTION RENTRE DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ETENDUE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968 AUX COLLECTIVITES LOCALES, EST REGULIERE ET DOIT PERMETTRE A CET ORGANISME DE RECLAMER LES PRESTATIONS DONT IL S'EST ACQUITTE " ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE UN TIERS AUQUEL A ETE IMPUTEE LA MALADIE D'UN DE SES AGENTS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE, UNE TELLE ACTION N'ECHAPPE PAS POUR AUTANT AUX REGLES DE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;
QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE SOIT INTERVENU AVANT LA CLOTURE DES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE, DES LORS, LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI DE X... ;
CONDAMNE X... AUX DEPENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 9 DECEMBRE 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ET A CONDAMNE Y... A LUI PAYER LA SOMME DE 117 370,62 FRANCS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.