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81-90274 Généré par l'IA

Assassination Conviction Overturned Due to Defective Jury Questions

Numéro de cause 81-90274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted of assassination, attempted assassination, and firearms/explosives offenses by a Court of Assizes, appealed on the grounds that the questions put to the jury regarding guilt did not strictly adhere to the mandatory formula prescribed by law, specifically the required use of the word "guilty" or an equivalent term. The high court found that the questions posed, focusing only on whether the accused voluntarily caused death or attempted to cause death, were insufficient because the phrasing did not rigorously exclude the possibility of justifying circumstances or causes for non-imputability, meaning affirmative answers did not legally establish culpability as required by the code, leading to the quashing of the conviction and a remand for a new trial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Assassination Conviction Overturned Due to Defective Jury Questions: The high court found that the questions posed, focusing only on whether the accused voluntarily caused death or attempted to cause death, were insufficient because the phrasing did not rigorously exclude the possibility of justifying circumstances or causes for non-imputability, meaning affirmative answers did not legally establish culpability as required by the code, leading to the quashing of the conviction and a remand for a new trial.

Mots-clés

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attentat exécution des peines homicide erreur judiciaire obligation de poser des questions ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

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ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Supreme Court quashed the decision because the questions put to the jury regarding culpability did not follow the required formulation prescribed by this article.
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84-92092
Assassination Conviction Upheld Despite Premeditation Instruction Error Claim
91-80296
Contradictory Jury Records Quash Assassination Conviction
00-82995
Appeals Regarding Assassination Convictions and Complicity Due to Jury Questioning on Premeditation
88-84549
Assassination Conviction Upheld Despite Jury List Irregularity Claims
99-86512
High Court Quashes Murder Conviction Due to Flawed Jury Question on Attempt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Supreme Court quashed the decision because the questions put to the jury regarding culpability did not follow the required formulation prescribed by this article.

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 19 DECEMBRE 1980

This is the operative part of the final order, decreeing the cassation and annulment of the challenged judgment.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... FLOREAL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 19 DECEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET SUR LES EXPLOSIFS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE N'ONT PAS ETE POSEES SELON LA FORMULE SACRAMENTELLE, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE DE. VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE :

CHAQUE QUESTION PRINCIPALE EST POSEE AINSI QU'IL SUIT : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT ? ;

ATTENDU QUE LES QUESTIONS PRINCIPALES POSEES A LA COUR ET AU JURY L'ONT ETE EN CES TERMES : QUESTION N° 1 : L'ACCUSE FLOREAL X... A-T-IL, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A DOMINIQUE Y... ? ;

QUESTION N° 3 : L'ACCUSE FLOREAL X... A-T-IL TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A CLAUDE Z..., LADITE TENTATIVE, MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ? ;

QUESTION N° 5 : L'ACCUSE A-T-IL ETE TROUVE DETENTEUR SANS AUTORISATION ET SANS MOTIF LEGITIME, D'EXPLOSIFS ET ENGINS MEURTRIERS AGISSANT PAR EXPLOSION, A SAVOIR ? ;

QUESTION N° 6 : L'ACCUSE A-T-IL ETE TROUVE PORTEUR, SANS MOTIF LEGITIME, D'ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE, A SAVOIR ? ;

ATTENDU QUE CES QUATRE QUESTIONS ETAIENT CONCUES EN DES TERMES QUI NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE QUI EST L'ELEMENT ESSENTIEL DE TOUTE CONDAMNATION ;

QUE SI L'EMPLOI DU MOT COUPABLE, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SACRAMENTEL, IL EST DU MOINS NECESSAIRE QUE LES TERMES UTILISES SOIENT RIGOUREUSEMENT EQUIVALENTS ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES EXPRESSIONS EMPLOYEES N'ETANT PAS NECESSAIREMENT INCONCILIABLES AVEC L'EXISTENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS OU DE CAUSES DE NON-IMPUTABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES EN CES TERMES N'ONT PU DONNER UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 19 DECEMBRE 1980, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.