Calumnious Denunciation: Error in Upholding Conviction Without Staying Underlying Proceedings and Misassessment of Bad Faith

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 373 ET 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE AU 1ER AOUT 1954, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; " AUX MOTIFS QUE SI X... SOUTIENT QU'AYANT FORME CONTRE L'ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION LE 13 SEPTEMBRE 1977 UN POURVOI EN CASSATION, L'ACTION EN DENONCIATION CALOMNIEUSE SERAIT DONC IRRECEVABLE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE PENDANTE ; QUANT AUX FAITS FAISANT L'OBJET DU PRESENT ARRET, IL RESSORT DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE QUI ENUMERE LES CAS OU LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'ELLE NE LE PEUT PAS EN CE QUI CONCERNE LES ARRETS DE NON-LIEU EN L'ABSENCE D'UN POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... AYANT ETE DECLARES NON ETABLIS PAR LA CHAMBRE DE MISE EN ACCUSATION LE 22 AOUT 1975, ILS DOIVENT ETRE REPUTES COMME FAUX QUE LA MAUVAISE FOI DE X... RESULTE DU FAIT QU'APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ARRET DE NON-LIEU DU 23 SEPTEMBRE 1977 ET DU CLASSEMENT SANS SUITE DE SA PLAINTE DEPOSEE LE 12 JANVIER 1977, IL N'A PAS RETRACTE LES FAITS DENONCES MAIS QU'AU CONTRAIRE IL CONTINUE A LES SOUTENIR ; " ALORS QUE, D'UNE PART, UNE DECISION PAR LAQUELLE EST DECLAREE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES DANS UNE PLAINTE NE POUVANT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE QUE SI ELLE EST IRREFRAGABLE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL NE POUVAIT SUR LE FONDEMENT D'UN ARRET DE NON-LIEU FRAPPE D'UN POURVOI PAR X... DECLARER ETABLIE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES PAR CE DERNIER A L'APPUI DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET CONSTITUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE SANS MECONNAITRE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE AU POURVOI EN MATIERE PENALE ET ENTACHER AINSI SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; " ET QUE, D'AUTRE PART, LA VOLONTE DELICTUELLE DEVANT S'APPRECIER AU MOMENT DE LA COMMISSION D'UNE INFRACTION, LE TRIBUNAL QUI DEDUIT CELLE-CI DU FAIT QU'A POSTERIORI X... N'A PAS RETRACTE SES DIRES N'ETABLIT PAS QUE LES DENONCIATIONS INCRIMINEES AIENT ETE FAITES DE MAUVAISE FOI ET NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL LA JURIDICTION SAISIE EN VERTU DE CE TEXTE EST TENUE DE SURSEOIR A STATUER SI DES POURSUITES CONCERNANT LE FAIT DENONCE SONT PENDANTES ; QUE TEL EST LE CAS LORSQUE LA PARTIE CIVILE A USE D'UNE VOIE DE RECOURS, ELLE-MEME PENDANTE, SOIT CONTRE UNE DECISION DE NON-LIEU, SOIT CONTRE UN JUGEMENT OU UN ARRET LA DEBOUTANT DE SON ACTION APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A DEPOSE TROIS PLAINTES DONT LES DEUX PREMIERES ONT FAIT L'OBJET RESPECTIVEMENT D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, LUI-MEME FRAPPE D'UN POURVOI, ET D'UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 22 JUILLET 1977 EGALEMENT FRAPPE D'UN POURVOI ; QUE DES LORS, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, PREJUGER COMME IL L'A FAIT, DU SORT QUI SERAIT FAIT A LA PREMIERE AFFAIRE EN DECLARANT QUE LE POURVOI SERAIT DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TERRITORIALEMENT APPLICABLE, ET A LA SECONDE AFFAIRE AU MOTIF QU'IL ETAIT " SUPERFLU D'EXAMINER SI, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE SURSEOIR A STATUER, LES POURSUITES ETANT ENCORE PENDANTES, DOIT ETRE RETENUE, LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ETANT D'ORES ET DEJA ETABLI... " ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

ATTENDU QU'EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LA MAUVAISE FOI DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE OU LA DENONCIATION A ETE FAITE ;

ATTENDU QUE, POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'APRES AVOIR DEPOSE UNE PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE DENONCIATEUR, AVISE DU CLASSEMENT " SANS SUITE " DE LADITE PROCEDURE, N'AVAIT " PAS RETRACTE SES ALLEGATIONS A LA SUITE DU CLASSEMENT " MAIS, AU CONTRAIRE, AVAIT " CONTINUE A LES SOUTENIR " ;

MAIS ATTENDU QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, RELEVANT LE COMPORTEMENT DU PREVENU POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE CLASSEMENT LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI LORS DU DEPOT DE LA PLAINTE ; QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 13 AVRIL 1978, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSEE.