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80-93379 Généré par l'IA

Pharmacist Acquittal: No Obligation to Proactively Order Unavailable Medication

Numéro de cause 80-93379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had convicted a pharmacist of refusal to sell based on the fact that she did not proactively offer to order a medication she did not have in stock, even though the client had not requested an order. The high court reasoned that penalizing the pharmacist for failing to meet an obligation not explicitly mandated by law, and basing the conviction on such a hypothetical ground—that she should have offered to order the unavailable item—constituted a violation of the principle that an individual can only be convicted for an act expressly defined as an offense by law, thus rendering the appellate decision illegal and requiring a retrial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 37-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Pharmacist Acquittal: No Obligation to Proactively Order Unavailable Medication: The high court reasoned that penalizing the pharmacist for failing to meet an obligation not explicitly mandated by law, and basing the conviction on such a hypothetical ground—that she should have offered to order the unavailable item—constituted a violation of the principle that an individual can only be convicted for an act expressly defined as an offense by law, thus rendering the appellate decision illegal and requiring a retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
médication forcée motifs de cassation droit des obligations décision motivée décisions en matière médicale médicaments

Dispositions légales citées

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ARTICLE 37-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945
This provision defines the offense of refusal to sell for which the defendant was ultimately convicted (or rather, the lack of application thereof led to the cassation).
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in connection with the first ground of appeal concerning the lack of reasoning and legal basis, which relates to the finding of guilt.
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81-93390
Physician Acquiring and Delivering Prescribed Medications Lacks Element of Valuable Consideration for Illegal Pharmacy Practice
08-83747
National Order of Pharmacists v. Acquitted Defendant (Sale of Medicinal Plants)
90-86228
National Order of Pharmacists v. Illegal Practice of Pharmacy
09-83727
Supreme Court Overturns Acquittal in Mail-Order Pharmacy Case Over Insufficient Justification
498086
Pharmacist v. Order of Pharmacists Disciplinary Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 37-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945

This provision defines the offense of refusal to sell for which the defendant was ultimately convicted (or rather, the lack of application thereof led to the cassation).

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in connection with the first ground of appeal concerning the lack of reasoning and legal basis, which relates to the finding of guilt.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... GERMAINE, EPOUSE Y...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JUILLET 1980, QUI L'A CONDAMNEE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE ET QUI A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1° A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Y... COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE VENTE PREVU PAR L'ARTICLE 37-1° A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET REPRIME PAR L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;

AUX MOTIFS QUE S'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A LA PREVENUE DE NE PAS DETENIR DANS SON ETABLISSEMENT TOUS LES PRODUITS MEDICAMENTEUX DONT CELUI DEMANDE PAR LA CLIENTE, ET SI CELLE-CI NE L'AVAIT PAS PRIEE DE COMMANDER CE MEDICAMENT, IL APPARTENAIT A LA PHARMACIENNE DE PROPOSER A SA CLIENTE CETTE SOLUTION, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT, QUE D'AILLEURS SI LA CLIENTE AVAIT FORMULE UNE TELLE DEMANDE, LA PHARMACIENNE AURAIT REFUSE ;

ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37-1- A LE REFUS DE VENTE N'EST ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITE QUE SI LE COMMERCANT REFUSE DE SATISFAIRE DANS LA MESURE DE SES DISPONIBILITES AUX DEMANDES DES ACHETEURS, ET QUE L'ARRET, EN CONSTATANT D'UNE PART QUE DAME Y... NE POSSEDAIT PAS LE PRODUIT DEMANDE ET D'AUTRE PART QUE LA CLIENTE NE L'AVAIT PAS PRIEE DE COMMANDER CE MEDICAMENT NE POUVAIT, AU BENEFICE D'UNE RECHERCHE D'INTENTION ET D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE, DECLARER DAME Y... COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE JUGE PENAL NE PEUT DECLARER UN PREVENU COUPABLE D'UNE INFRACTION ET LE CONDAMNER DE CE CHEF QUE DANS LA MESURE OU LE FAIT REPROCHE CONSTITUE UNE CONTRAVENTION, UN DELIT OU UN CRIME PREVU ET REPRIME PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER GERMAINE X..., EPOUSE Y..., COUPABLE D'UN REFUS DE VENTE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT ENONCE QUE LA PREVENUE N'AVAIT PAS DANS SON OFFICINE LE CONTRACEPTIF RECLAME, L'A NEANMOINS CONDAMNEE POUR UN REFUS DE VENTE EN AFFIRMANT QU'ELLE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SATISFAIT A L'USAGE COURANT QUI EXIGERAIT QUE LE PHARMACIEN PRENNE LUI-MEME L'INITIATIVE DE PROPOSER A SON CLIENT DE COMMANDER LA MARCHANDISE QU'IL N'A PAS EN STOCK ;

MAIS ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE LA PREVENUE UNE OBLIGATION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT TENUE PAR AUCUN TEXTE LEGAL, EN EN DEDUISANT SA CULPABILITE ET EN SE FONDANT EN OUTRE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'ILLEGALITE ;

QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 8 JUILLET 1980, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.