Appeal Regarding Aggregated Jury Questions on Complicity in Single Incidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the validity of several jury questions (nos. 23-25 and 29-31) on the grounds that they were complex because they aggregated facts related to two distinct sets of principal actors (L... and F...) concerning a single attempted murder on a specific date, and similarly for a second incident. The court rejected the appeal, reasoning that although the questions referenced two different principal offenders for each incident, the basis of the inquiry was the complicity of one individual in a *single* completed or attempted criminal act, committed at the same time and place by both principals; therefore, the questions did not constitute complex inquiries covering distinct offenses, rendering the means unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 348 et 349 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Aggregated Jury Questions on Complicity in Single Incidents: 23-25 and 29-31) on the grounds that they were complex because they aggregated facts related to two distinct sets of principal actors (L... and F...) concerning a single attempted murder on a specific date, and similarly for a second incident. The court rejected the appeal, reasoning that although the questions referenced two different principal offenders for each incident, the basis of the inquiry was the complicity of one individual in a *single* completed or attempted criminal act, committed at the same time and place by both principals; therefore, the questions did not constitute complex inquiries covering distinct offenses, rendering the means unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal after finding the grounds cited (alleged complexity of questions based on these articles) were unfounded.
Texte complet
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale ;
"en ce que chacune des questions n° 23, 24 et 25 vise, d'une part, les faits spécifiés aux questions n° 1, 2 et 3, et d'autre part, les faits spécifiés aux questions n° 10, 11, 12, bien que les faits concernés par ces deux séries de questions soient distincts ; et en ce que de la même façon, chacune des questions n° 29, 30 et 31 vise, d'une part, les faits spécifiés aux questions n° 7, 8 et 9, et d'autre part, les faits spécifiés aux questions n° 16, 17 et 18, bien que les faits concernés par ces deux séries de questions soient distincts ; de sorte que la Cour et le jury ont statué au vu des questions complexes ;"
Attendu qu'après avoir déclaré, en répondant affirmativement aux questions n° 1, 2 et 3 relatives à L..., et n° 10, 11 et 12 relatives à F..., ces deux accusés coupables de tentative d'homicide volontaire avec préméditation et guet-apens commis à Charvieu le 10 janvier 1978 sur la personne de B... André, la Cour et le jury ont résolu également par l'affirmative les trois questions ci-après :
- Question n° 23 : "J... Christine est-elle coupable d'avoir (...) provoqué à l'action les auteurs de la tentative d'homicide volontaire spécifiée aux questions n° 1, 2, 3 et n° 10, 11, 12 et en date du 10 janvier 1978 par des promesses verbales d'une union possible avec elle-même ?" ;
- Question n° 24 : "J... Christine est-elle coupable (...) donné des instructions en vue de la tentative d'homicide volontaire spécifiée aux questions n° 1, 2, 3 et n° 10, 11, 12 et en date du 10 janvier 1978 ?" ;
- Question n° 25 : "J... Christine est-elle coupable d'avoir (...) aidé ou assisté les auteurs de la tentative d'homicide volontaire spécifiée aux questions n° 1, 2, 3 et n° 10, 11, 12 et en date du 10 janvier 1978, dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ?" ;
Attendu que la complicité ainsi définie ne se rapporte pas à deux chefs d'accusation distincts mais à une seule et même tentative d'assassinat commise par deux individus sur la même personne, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu ; Que, contrairement à ce que soutient le moyen, les questions critiquées ne sont donc entachées d'aucune complexité ;
Attendu qu'il est de même des questions n° 26, 27 et 28 par lesquelles la Cour et le jury ont été interrogés en des termes semblables sur les points de savoir si J... Christine s'était rendue complice par provocation, par instructions données et par aide et assistance du meurtre avec préméditation et guet-apens commis à Charvieu le 31 janvier 1978 sur la personne de B..., dont L..., par les réponses affirmatives aux questions n° 7, 8 et 9, et F..., par les réponses affirmatives aux questions n° 16, 17 et 18, avaient été déclarés coupables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE LE POURVOI.